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Le 1 avril 2022 - Dernière mise à jour le 1 avril 2022
Quelle participation pour demain ? La prolifération de rapports portant directement ou indirectement sur la participation du public montre que le pouvoir central s’interroge fortement sur la question.
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC). Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance remplace l'enquête publique par une consultation en ligne dans les régions de Bretagne et des Hauts- de-France, à titre expérimental et pour une durée de trois ans. Les projets concernés par cette simple participation électronique sont les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations relevant de la loi sur l'eau (IOTA) soumises à autorisation.
En savoir plus : La loi Essoc et ses conséquences pour l'enquête publique
- LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). L'article 44 de la loi ASAP introduit la possibilité pour le préfet de réaliser la consultation du public sous la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE), et non pas exclusivement d’une enquête publique, lorsque l’autorisation environnementale ne donne pas lieu à évaluation environnementale.
En savoir plus : Nos actualités sur le suivi de la loi ASAP
- Rapport de François Rebsamen, remis au Premier ministre le 28 octobre 2021. Commission pour la relance durable de la construction de logements (Tome 2 - Approfondissement du contrat local et autres mesures nationales). Concernant les projets d’intérêt général mentionnés par les contrats locaux de relance du logement et ayant une incidence sur l’environnement, la participation du public pourrait être assurée par la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L.123-19 du code de l’environnement, suggère le rapport. Cela afin de remplacer l’enquête publique et d’accélérer la procédure.
- Rapport de Laurent Guillot, remis le 17 mars 2022 au gouvernement. « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France ». Dans le chapitre relatif à la participation du public, le rapport préconise une réforme de l’autorisation environnementale pour renforcer la participation du public et raccourcir le délai d’instruction des projets de plusieurs mois en anticipant l’enquête publique (proposition n° 7). Ainsi d’une part, les observations exprimées par le public, consulté plus tôt, irrigueraient davantage l’instruction administrative et d’autre part, les délais intercalaires entre les différentes phases de la procédure seraient réduits. Le rapport préconise également un recours accru à la concertation préalable, sans que celui-ci soit imposé aux porteurs de projet, mais relève de leur seule responsabilité.
- Rapport du CESE adopté le 23 mars 2022 : « Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ? ». Le CESE recommande d’accorder une place réelle à la participation du public au moment des plans/programmes, puis au niveau des projets, dans un souci de justice sociale. Il met en garde contre le recours de plus en plus fréquent aux participations par voie électronique au niveau national ou local en rappelant qu’il existe de fortes disparités de couverture numérique. Il souligne que les procédures de participation et de consultation mises en œuvre par la CNDP ainsi que par les commissaires enquêteurs visent à prévenir ou à éviter ces déséquilibres. Le CESE adhère aux recommandations à droit constant formulées par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur la recherche du moindre impact environnemental des projets et des plans/programmes et sur la participation du public associée. Deux préconisations sur la participation du public sont formulées : « n° 12 : Systématiser la concertation pour tout projet. » / « n° 13 : Garantir une représentation équitable de tous les publics. »
Rapports touchant à la fonction de CE
- Rapport de Cécile Muschotti, députée du Var, remis au Premier ministre le 16/07/2021 - « Création d'un défenseur de l'environnement et des générations futures ». Le rapport préconise la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante (Le défenseur de l'environnement et des générations futures) s'appuyant sur un réseau territorial composé de bénévoles, issus des réseaux des garants de la CNDP et des commissaires enquêteurs.
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Rapport du CGEDD du 29/10/2021 n° 013721-01 « Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales ». La CNCE estime qu’il comporte beaucoup d’incohérences et qu’il remet grandement en cause les procédures actuelles, dans la mesure où il est envisagé :
- de généraliser la possibilité que le garant de la concertation reste présent pendant l’enquête publique en tant que commissaire enquêteur ;
- de faire converger les fonctions de garant et de commissaire enquêteur, et de les rattacher à une même autorité indépendante construite autour de la CNDP ; (cf recommandation n° 5 page 48)
- d’intégrer l’enquête publique dans la concertation ;
- de supprimer l’avis du commissaire enquêteur, bien que la mission n’exprime pas de recommandation sur ce point ;
- de laisser aux maîtres d’ouvrage le soin de définir les modalités concrètes de la participation.
- Rapport de Patrick Bernasconi, ancien président du CESE, remis au Premier ministre le 21 février 2022 : « Rétablir la confiance des Français dans la vie démocratique - 50 propositions pour un tournant délibératif de la démocratie française ». Malheureusement, il s’agit d’un rapport supplémentaire faisant bien peu de cas de l’enquête publique puisqu’elle n’est citée à la page 42 que pour proposer d’instaurer un tiers-garant, "qui se substituerait aussi bien au garant de la concertation amont qu’au commissaire-enquêteur de l’enquête publique au stade intermédiaire ou des consultations prévues par la loi à l’étape aval de l’autorisation environnementale ou urbanistique. Il est ainsi proposé de fusionner complètement ces deux fonctions sous l’égide de la nouvelle Haute autorité de la participation publique (cf.3.3) alors qu’actuellement les garants sont rattachés à la CNDP et les commissaires enquêteurs aux tribunaux administratifs."