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Le 1 avril 2022 - Dernière mise à jour le 1 avril 2022

Quelle participation pour demain ? La prolifération de rapports portant directement ou indirectement sur la participation du public montre que le pouvoir central s’interroge fortement sur la question.

 

  • LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC). Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance remplace l'enquête publique par une consultation en ligne dans les régions de Bretagne et des Hauts- de-France, à titre expérimental et pour une durée de trois ans. Les projets concernés par cette simple participation électronique sont les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations relevant de la loi sur l'eau (IOTA) soumises à autorisation.

En savoir plus : La loi Essoc et ses conséquences pour l'enquête publique

 

En savoir plus : Nos actualités sur le suivi de la loi ASAP

 

 

  • Rapport de Laurent Guillot, remis le 17 mars 2022 au gouvernement. « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France ». Dans le chapitre relatif à la participation du public, le rapport préconise une réforme de l’autorisation environnementale pour renforcer la participation du public et raccourcir le délai d’instruction des projets de plusieurs mois en anticipant l’enquête publique (proposition n° 7). Ainsi d’une part, les observations exprimées par le public, consulté plus tôt, irrigueraient davantage l’instruction administrative et d’autre part, les délais intercalaires entre les différentes phases de la procédure seraient réduits. Le rapport préconise également un recours accru à la concertation préalable, sans que celui-ci soit imposé aux porteurs de projet, mais relève de leur seule responsabilité.

 

  • Rapport du CESE adopté le 23 mars 2022 : « Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ? ». Le CESE recommande d’accorder une place réelle à la participation du public au moment des plans/programmes, puis au niveau des projets, dans un souci de justice sociale. Il met en garde contre le recours de plus en plus fréquent aux participations par voie électronique au niveau national ou local en rappelant qu’il existe de fortes disparités de couverture numérique. Il souligne que les procédures de participation et de consultation mises en œuvre par la CNDP ainsi que par les commissaires enquêteurs visent à prévenir ou à éviter ces déséquilibres. Le CESE adhère aux recommandations à droit constant formulées par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur la recherche du moindre impact environnemental des projets et des plans/programmes et sur la participation du public associée. Deux préconisations sur la participation du public sont formulées : « n° 12 : Systématiser la concertation pour tout projet. » / « n° 13 : Garantir une représentation équitable de tous les publics. »
     
Rapports touchant à la fonction de CE

 

  • Rapport du CGEDD du 29/10/2021 n° 013721-01 « Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales ». La CNCE estime qu’il comporte beaucoup d’incohérences et qu’il remet grandement en cause les procédures actuelles, dans la mesure où il est envisagé :

    • de généraliser la possibilité que le garant de la concertation reste présent pendant l’enquête publique en tant que commissaire enquêteur ;
    • de faire converger les fonctions de garant et de commissaire enquêteur, et de les rattacher à une même autorité indépendante construite autour de la CNDP ; (cf recommandation n° 5 page 48)
    • d’intégrer l’enquête publique dans la concertation ;
    • de supprimer l’avis du commissaire enquêteur, bien que la mission n’exprime pas de recommandation sur ce point ;
    • de laisser aux maîtres d’ouvrage le soin de définir les modalités concrètes de la participation.