 Information Enquêtes publiques et coronavirus Covid 19
- 27 mars 2020 -
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et de la période de confinement que traverse le pays, Gouvernement a pris une ordonnance pour adapter les obligations et les procédures administratives au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, notamment celles à caractère environnemental (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars).
La ministre de la Transition écologique et solidaire, dans un communiqué de presse du 27 mars, précise les modalités des projets soumis à enquête publique pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
"(…) Enfin, la période de confinement ne permet plus d’assurer les conditions de réalisation des enquêtes publiques environnementales, en particulier la participation du public et les permanences physiques des commissaires enquêteurs. C’est pourquoi, les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées.
A titre exceptionnel, toutefois, les projets présentant à la fois un intérêt national et un caractère urgent, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement, feront l’objet d’enquêtes publiques selon des modalités adaptées*. Afin de respecter les consignes sanitaires, ces enquêtes publiques seront alors réalisées par des moyens dématérialisés tout en maintenant la désignation d’un commissaire enquêteur qui prendra en compte les observations du public."
* L’article 12 de l’ordonnance 2020-306 ne concerne que les projets présentant :
- un intérêt national ;
- un caractère urgent ;
- et pour lesquels la suspension ou le report de l’enquête publique serait susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables.
Ces trois conditions sont cumulatives. |
Colloque CNCE du 4 mars 2020
"Enquête publique & Démocratie de proximité"
sous le haut-patronage de Madame Elisabeth Borne,
ministre de la Transition écologique et solidaire
Le colloque de la CNCE a rassemblé près de 200 personnes. En ces temps où les réductions du champ de l’enquête publique et les atteintes au droit de l’environnement se multiplient, la CNCE se réjouit que les différentes parties prenantes aient pu y partager leurs points de vue, qui convergent vers un but commun : défendre la démocratie participative !
Lien vers la page du site consacrée au colloque
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L'incontournable commissaire enquêteur ?
éditorial de Brigitte Chalopin, bulletin "L'enquête publique" n° 92 - Décembre 2019
 Au moment où s’élaborait le présent numéro de "l’Enquête Publique", les commissions départementales d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs, comme chaque fin d’année, se réunissaient et au vu d’une actualité qui remet en cause leur composition, nous avons jugé utile d’y consacrer un article.
Comment, en effet, ne pas s’interroger aujourd’hui sur leur finalité ? N’est-il pas quelque peu contradictoire de renouveler et recruter des commissaires enquêteurs, alors que le nombre d’enquêtes publiques se réduit de plus en plus à une peau de chagrin et que le devenir de la procédure elle-même s’annonce comme de plus en plus incertain ? (… lire la suite)
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À retenir dans vos agendas :
AG de la CNCE :
le Mercredi 13 mai 2020 à Nancy
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Faux courriers ou mail invitant les commissaires enquêteurs à régulariser leur situation vis à vis du RGPD : cliquez ici pour en savoir plus
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Le gouvernement encourage le débat mais supprime les enquêtes publiques environnementales
VIDÉO "L'Oeil du 20 heures" - France 2
22 janvier 2019
Voici un lien vers le reportage diffusé par France 2 le 22 janvier 2019 concernant l’expérimentation de trois ans qui se déroule jusuqu’au 10 août 2021 dans les régions Hauts-de-France et Bretagne, en application du décret 2018-1217 du 24/12/2018, consistant à remplacer les enquêtes publiques ICPE et IOTA par une participation du public par voie électronique.
(Pour en savoir plus : se reporter à l’article publié dans le bulletin « L’enquête publique » de la CNCE n° 90 de novembre 2018 : « La loi Essoc et ses conséquences pour l’enquête publique » - cliquez ici).
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Les ouvrages de la CNCE
disponibles en versions numérique et papier
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Comme le mentionne dans la préface M. Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'Etat : "(...) C’est, en réalité, une édition entièrement refondue qui est aujourd’hui proposée et qui, outre les adaptations du Code de l’environnement, tire les conséquences de la réforme du Code de l’expropriation et de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau Code des relations entre le public et l’administration. (...)"
Cette nouvelle édition s'adresse désormais à tous les acteurs de l'enquête publique : public, maîtres d'ouvrage, autorités organisatrices… Dans les pièces complémentaires, figurent les principaux textes législatifs et réglementaires et 47 fiches th ématiques relatives à l’enquête publique.
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 Ce hors série est le premier d’une nouvelle collection à thèmes que la CNCE vient de créer, à destination de tous les acteurs de l’enquête publique, dont l'implication est une condition primordiale pour la pleine réussite du dialogue environnemental dans l'élaboration de la décision publique.
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BIenvenue sur le site de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.
Il vous propose des informations générales sur les commissaires enquêteurs et les enquêtes publiques.
Organisée sous la forme d'une fédération d'associations territoriales, la CNCE constitue la seule instance nationale regroupant les commissaires enquêteurs. Elle est présente sur la totalité du territoire, y compris en Guyane, Guadeloupe, et à La Réunion.
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