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Le commissaire enquêteur - Qui est-il ?

Qui  figure sur les listes départementales d’aptitude ?

Des personnes ayant fait acte de candidature auprès de la commission.

Qui nomme le commissaire enquêteur pour conduire une enquête ?

Le président du tribunal administratif dans la majorité des cas, afin de garantir son indépendance. Dès qu’il accepte une mission, le commissaire enquêteur signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel susceptible de mettre en cause son impartialité et que les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours ne sont pas incompatibles avec la conduite de l’enquête publique concernée.

Peut-il s’exprimer lorsque l’enquête est terminée ?

Après avoir remis son rapport et ses conclusions à l’autorité organisatrice de l’enquête, il est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire enquêteur est terminée. Il s’engage à ne plus intervenir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sinon pour sa propre défense, au cas où il serait mis en cause, et après avoir recueilli l’avis favorable de l’autorité de désignation.

Quelles sont les conséquences de son avis ?

L’avis donné par le commissaire enquêteur constitue une aide à la décision : il ne lie pas l’autorité organisatrice de l’enquête, appelée à prendre la décision, laquelle est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.

Comment et par qui sa rémunération est-elle fixée ?

Le président du tribunal administratif  fixe le montant de l’indemnité du commissaire enquêteur, sur la base du nombre d’heures déclarées par ce dernier, en tenant compte des difficultés de l’enquête, de la nature et de la qualité du travail fourni. Le porteur de projet prend en charge les frais de l’enquête, et à ce titre l’indemnisation du commissaire enquêteur.
Un fonds d’indemnisation, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, a été créé en 2002. La rémunération transite donc par le fonds : ce dernier verse les indemnités au commissaire enquêteur après les avoir perçus du porteur de projet

L’essentiel du coût des enquêtes correspond :

  • aux études préalables nécessaires à la réalisation des dossiers exigés pour l’instruction des demandes d’autorisation, lesquelles n’ont cessé de croître compte tenu des exigences cumulatives imposées par la réglementation ;
  • à la publicité légale.

L’indemnisation du commissaire enquêteur ne représente qu’une petite partie de ce coût.

Quelques précisions sur ses missions

Le nombre d'enquêtes annuellement ordonnées pour chaque commissaire enquêteur est de l'ordre de 1 à 2 en moyenne (parfois moins !) ce qui veut dire que ce n'est pas une activité à plein temps. En revanche, une enquête peut intervenir aussi bien pendant les vacances estivales qu'en fin d'année, ce qui exige de la part du commissaire enquêteur une grande disponibilité dès l'instant qu'il accepte d'être désigné. La densité du travail à fournir dépend étroitement de la complexité du dossier et de l'intérêt qu'il suscite auprès de la population et même si une certaine souplesse est autorisée, il en résulte des périodes d'activité intense imposées par le respect des échéances règlementaires.

Comme indiqué précédemment, la rétribution du travail fourni est liée à la qualité du travail et à la complexité de l'enquête. La rémunération est déterminée par le tribunal administratif à partir d'une évaluation du temps passé par le commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête et la rédaction de son rapport. Elle est donc éminemment variable et ne peut en aucun cas assurer au commissaire enquêteur un revenu garanti, du fait également que le nombre d'enquêtes annuelles traitées ne peut être anticipé.

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