"Loin d’être exhaustive et se bornant aux réformes opérées depuis 2023, cette note permet tout d’abord de compiler les lois et règlements ayant modifié les conditions dans lesquelles le public est amené à exercer son droit d’information, de participation et de recours contre les projets qui impactent l’environnement et la santé. Cette étude n’a pas vocation à être exhaustive et ne considère pas les réformes antérieures à 2020, mais souhaite compiler et sourcer les changements récents qui peuvent le plus entraver le contentieux environnemental. Cette note permet en outre de rendre compte des effets attendus pour la pratique associative et citoyenne de la justice environnementale. Le résultat peut d’ores et déjà être constaté :

• la procédure environnementale contient désormais trop d’exceptions pour être intelligible par le public, comme par les entreprises et l’administration. Le contentieux administratif sert désormais davantage à préciser les conditions d’application de réglementations mal conçues qu’à censurer des projets qui lui sont contraires.
• les “tiers” requérants, que représentent les citoyens ou associations de protection de la nature ou de l’environnement (APNE), sont dissuadés à la fois de participer aux procédures de consultation du public ainsi qu’à exercer des recours gracieux ou contentieux."

Des notes détaillées présentent "les changements apportés par :

• La loi Industrie Verte de 2023 et ses décrets d’application ;
• La loi sur la simplification du droit de l’urbanisme de 2025 ;
• Le décret prorogeant la durée de validité des autorisations d’urbanisme de 2025;
• Le méga-décret de simplification sur le droit applicable aux collectivités territoriales de 2026 ;
• Le décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public de 2026 ;
• Le décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets de 2026."

L'association relève également une remise en cause du rôle de l'Autorité environnementale, ainsi que des procédures accélérées pour les projets reconnus "d'intérêt national majeur" (PINM) désignés par décret simple. Elle regrette l'exclusion de certains projets comme les "data centers" ou les parcs éoliens marins du champ de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP).

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Cliquez ici pour lire l'article de commentaire de Localtis du 11/05/2026

Commentaire de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs 

Depuis plusieurs années déjà le gouvernement affiche clairement  sa volonté de simplifier les procédures... en supprimant notamment l’enquête publique pour certains types de projets ! 

Cette tendance est dénoncée sans relâche par la CNCE (cf.document de 2022 illustrant la prolifération des rapports portant directement ou indidrectement sur la participation du public : )…  

Dans un contexte où les évolutions législatives appellent une vigilance renforcée, la CNCE a déposé le 29/04/2026 une contribution sur le site de la consultation publique relative au projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme. Ce projet confirme  en effet une tendance à la généralisation de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE), présentée comme un substitut à l'enquête publique sous couvert d'accélération et de simplification des procédures, privant les citoyens de la présence et de l'expertise neutre et indépendante du commissaire enquêteur.