INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à l'autorité de désignation (tribunal administratif, préfecture, collectivité ...) :

• un état des vacations effectuées
• un état des frais engagés
• une fiche d'identification et d'information à destination des bénéficiaires d'enquête. Elle reprend les éléments nécessaires à l’établissement de ses indemnités et au paiement des charges sociales dues par le maître d'ouvrage au titre de la mission. Aucune autre information n’est à demander au commissaire enquêteur.
• son relevé d'identité bancaire

Cliquez ici pour télécharger la Feuille de demande d'indemnisation - Etat des frais des commissaires enquêteurs

Cliquez ici pour télécharger la Fiche d'accompagnement de l'état des frais (commission d'enquête)

Cliquez ici pour télécharger Fiche d'identification et d'information à destination des bénéficiaires d'enquête

RAPPEL - Taux des frais hébergement et repas : cliquez ici

RAPPEL - Indemnités kilométriques : cliquez ici

FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION - DÉLAI DE VERSEMENT

Le commissaire enquêteur doit être indemnisé sous 1 mois à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal administratif fixant le montant de l'indemnisation.

Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme ; elle est exécutoire dès sa notification. cf. article R123-25 du Code de l'environnement modifié par le décret 2022-1546 du 8/12/2022

Pour toutes les procédures de participation où le commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif, c’est donc le président du TA ou le conseiller délégué par lui à cette fin qui va fixer le montant de l’indemnisation par ordonnance. cf. 5e alinéa article R.123-25

Modèle de décision d'indemnisation du TA

S'il a été désigné par une autre autorité, c'est elle qui fixera par arrêté le montant de l'indemnisation.

Modèle d’arrêté fixant le montant des indemnités dues à un CE (A utiliser quand la collectivité est autorité organisatrice de l’enquête)

L’ordonnance de taxation émise par le tribunal administratif est adressée au porteur de projet en vue de l’indemnisation du commissaire enquêteur.

Nota : l’ordonnance d’indemnisation peut faire l’objet d’un recours, tout comme les arrêtés

LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR EST DÉTERMINÉ SUR UNE BASE NETTE DE CHARGES …

… conformément à l'arrêté du 29/07/2019 fixant le montant net de la vacation (article 4). 

LE PORTEUR DE PROJET DOIT

• régler l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dues selon la catégorie dont relève le commissaire enquêteur , à savoir, fonctionnaire en activité ou en retraite, salarié en activité ou en retraite, entrepreneur individuel, etc. (cf. article 5 de l'arrêté du 29/07/2019) ; 
• informer le commissaire enquêteur du règlement de ces cotisations ; 
• régler le commissaire enquêteur du montant attendu. (cf. article R125-25 du Code de l'environnement). 

RAPPEL - Taux de la vacation : cliquez ici

COMMENT CALCULER LES CHARGES DUES À PARTIR DU MONTANT NET ? 

Calculette permettant de simuler le montant brut de l'indemnité des CE à partir du net fixé par le président du TA.

Outil élaboré par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction des Ressources humaines)

Bien souvent, les logiciels de paie utilisés par le porteur de projet ne prennent pas en compte la distinction indemnisation / salaire. Les documents ainsi produits s’assimilent à ceux établis pour les salariés, ce qui peut générer une interrogation sur la nature des sommes versées au commissaire enquêteur. Pour lever toute ambiguïté il est souhaitable d’indiquer « bulletin d’indemnisation » sur le justificatif adressé au CE.

Information concernant les collaborateurs occasionnels du service public : lien vers le site de l'Urssaf.

Taux de cotisations applicables : lien vers le site de l'Urssaf

IMPÔTS

Le prélèvement à la source (PAS) ne constitue pas une charge.

Si le taux du PAS n'est pas connu, la CNCE propose de le fixer à zéro, charge ensuite au commissaire enquêteur de déclarer ses revenus aux impôts.

CHORUS

L'indemnisation du commissaire enquêteur :

• n'est pas une facture => elle n'est donc pas traitée via le portail Chorus, service obligatoire pour les fournisseurs des administrations publiques françaises qui permet de réceptionner, valider et suivre les factures en ligne ;
• elle est fixée par ordonnance du tribunal administratif ou arrêté pris par un Maire ou un Président de collectivité locale. L'ordonnance ou l'arrêté sont suffisants au comptable public pour verser ses indemnités au commissaire enquêteur.

VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS ?

Contactez la CNCE  - cnce@cnce.fr

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