
Le 29 août 2024 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2024
Comment indemniser le commissaire enquêteur ?
INDEMNISATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à l'autorité de désignation (tribunal administratif, préfecture, collectivité ...) :
- un état des vacations effectuées
- un état des frais engagés
- une fiche d'identification et d'information à destination des bénéficiaires d'enquête. Elle reprend les éléments nécessaires à l’établissement de ses indemnités et au paiement des charges sociales dues par le maître d'ouvrage au titre de la mission. Aucune autre information n’est à demander au commissaire enquêteur.
- son relevé d'identité bancaire
Cliquez ici pour télécharger la Fiche d'accompagnement de l'état des frais (commission d'enquête)
RAPPEL - Taux des frais hébergement et repas : cliquez ici
RAPPEL - Indemnités kilométriques : cliquez ici
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION - DÉLAI DE VERSEMENT
(article R.123-45 du code de l’environnement) Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête ou à la consultation prévue à l'article L.181-10-1, depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des conclusions motivées...
Le commissaire enquêteur doit être indemnisé sous 1 mois à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal administratif fixant le montant de l'indemnisation.
Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme ; elle est exécutoire dès sa notification (cf. article R.123-45-1 du code de l'environnement).
Modèle de décision d'indemnisation du TA
S'il a été désigné par une autre autorité, c'est elle qui fixera par arrêté le montant de l'indemnisation.
L’ordonnance de taxation émise par le tribunal administratif est adressée au porteur de projet en vue de l’indemnisation du commissaire enquêteur.
Nota : l’ordonnance d’indemnisation peut faire l’objet d’un recours, tout comme les arrêtés
LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR EST DÉTERMINÉ SUR UNE BASE NETTE DE CHARGES …
… conformément à l'arrêté du 29/07/2019 fixant le montant net de la vacation (article 4).
LE PORTEUR DE PROJET DOIT
- régler l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dues selon la catégorie dont relève le commissaire enquêteur , à savoir, fonctionnaire en activité ou en retraite, salarié en activité ou en retraite, entrepreneur individuel, etc. (cf. article 5 de l'arrêté du 29/07/2019) ;
- informer le commissaire enquêteur du règlement de ces cotisations ;
- régler le commissaire enquêteur du montant attendu (cf. article R123-45-4 du Code de l'environnement).
RAPPEL - Taux de la vacation : cliquez ici
COMMENT CALCULER LES CHARGES DUES À PARTIR DU MONTANT NET ?
Outil élaboré par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction des Ressources humaines)
Bien souvent, les logiciels de paie utilisés par le porteur de projet ne prennent pas en compte la distinction indemnisation / salaire. Les documents ainsi produits s’assimilent à ceux établis pour les salariés, ce qui peut générer une interrogation sur la nature des sommes versées au commissaire enquêteur. Pour lever toute ambiguïté il est souhaitable d’indiquer « bulletin d’indemnisation » sur le justificatif adressé au CE.
Le montant de la taxation indiqué sur l'ordonnance est celui que le commissaire enquêteur doit effectivement recevoir. |
Taux de cotisations applicables : lien vers le site de l'Urssaf
IMPÔTS
- Le prélèvement à la source (PAS) ne constitue pas une charge ; c’est un acompte qui sera déduit de l’impôt sur le revenu calculé en N+1 ;
- Si le taux de PAS est connu, c’est ce taux personnalisé qui doit être retenu ;
- Si le taux du PAS n'est pas connu, il est possible de le fixer à zéro, charge ensuite au commissaire enquêteur de déclarer ses revenus aux impôts.
CHORUS
L'indemnisation du commissaire enquêteur :
- n'est pas une facture => elle n'est donc pas traitée via le portail Chorus, service obligatoire pour les fournisseurs des administrations publiques françaises qui permet de réceptionner, valider et suivre les factures en ligne ;
- elle est fixée par ordonnance du tribunal administratif ou arrêté pris par un Maire ou un Président de collectivité locale. L'ordonnance ou l'arrêté sont suffisants au comptable public pour verser ses indemnités au commissaire enquêteur.
VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS ?
Contactez la CNCE - cnce@cnce.fr
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