APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)...
La présente enquête publique est une procédure unique diligentée par le préfet du Gers, portant sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et sur le Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Lectoure dans le Gers. Le centre-ville Lectoure présente un ensemble architectural, urbain et paysager exceptionnel qu’il convient de protéger et de mettre en valeur. Le périmètre du PSMV comprend l’ensemble de la Cité, délimité par l’enceinte fortifiée et les boulevards au pied de l’ouvrage. Il couvre une superficie de 20 hectares, 676 parcelles et 1500 immeubles bâtis et non bâtis. Le projet de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est l’outil de planification urbaine qui va permettre de préserver et promouvoir le patrimoine tout en permettant l'évolution et le développement urbain en adéquation avec les besoins actuels et futurs du territoire. La commune de Lectoure est dotée d'un site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 12 mai 2016.
Le périmètre comprend également un édifice classé au titre des monuments historiques et 10 immeubles inscrits (dont deux hors périmètre du PSMV). En complément des outils existants, un périmètre délimité des abords (PDA) commun aux différents édifices classés et inscrits est aujourd’hui proposé en remplacement des périmètres de protection de 500m actuels dont les limites ne sont pas pertinentes. Le PDA prend en considération les immeubles ou ensembles d’immeubles formant avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur, sans nécessairement qu’intervienne la notion de visibilité entre ces immeubles et le monument historique. Il a un caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
L’Etat, et plus particulièrement la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Occitanie conduit ces projets et en assure la maitrise d’ouvrage, en lien avec la commune de Lectoure et la communauté de commune Lomagne Gersoise. L’enquête publique a pour objet l'approbation du PSMV et la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Lectoure. Monsieur Jean Luc MIMOUNI, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de PAU. Monsieur Philippe SEROIN, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. L’élaboration du PSMV n’est pas soumise à évaluation environnementale.
