La présente enquête publique dite « conjointe » vise à compléter la protection du parc forestier de la Poudrerie. Pour cela, deux mesures de protection complémentaires sont proposées, chacune faisant l’objet d’une enquête publique :

• Complément et achèvement d’un site déjà classé : cette servitude d’utilité publique est proposée sur des parcelles bâties en partie et initialement prévues dans le premier classement du site. Le sens de cette protection est énoncé dans l’article L.341-10 du code de l’environnement : « les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ;
• création d’un site inscrit : cette servitude d’utilité publique est proposée sur deux cités-jardins liées à l’histoire du site. Le sens de cette protection est énoncé dans l’article L.341-1 du code de l’environnement : « l’inscription entraîne (…) l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois à l’avance, l’administration de leur intention ».

Vous trouverez dans le dossier d’enquête publique :

• un dossier portant uniquement sur le projet de classement, constitué d’une notice de présentation du projet de site classé et d’un corpus de cartes détaillant jusqu’à une échelle cadastrale le périmètre proposé; le rapport de présentation expose les critères  retenus pour justifier l’intérêt de compléter la protection du site déjà classé, il détaille les modalités de définition des périmètres et les modalités de protection ;
• un dossier  portant uniquement sur le projet d’inscription, constitué d’une notice de présentation du projet de site inscrit et d’un corpus de cartes détaillant jusqu’à une échelle cadastrale le périmètre proposé; le rapport de présentation expose les critères  retenus pour justifier l’intérêt de renforcer la protection des cités-jardins, il détaille les modalités de définition des périmètres et les modalités de protection ;
• un dossier commun d’annexes, comprenant un cahier d’orientation de gestion qui apporte des précisions sur les principes qui guideront l’instruction des demandes de travaux uniquement sur le site classé.

Pour davantage d’information, vous pouvez contacter la DRIEAT, responsable du projet par courriel : inspectiondessitespetitecouronne@developpement-durable.gouv.fr

Type d'enquête: Installations classées