ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA CRÉATION D’UNE ZONE AGRICOLE PROTÉ...
Les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que Zones Agricoles Protégées (ZAP).
Le classement de terrains en ZAP implique une procédure lourde pour leur changement d’utilisation, et s’impose aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Ce classement permet de protéger à long terme les espaces agricoles des évolutions des documents d’urbanisme comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Cet outil est ainsi pleinement efficace dans les communes périurbaines comme le Plessis-Pâté pour protéger les espaces cultivés de la spéculation foncière et de l’urbanisation.
Pour ces raisons, la commune du Plessis-Pâté a souhaité créer une ZAP de 142,5 ha. Le projet arrêté par le Conseil municipal le 18 mars 2024 est soumis à enquête publique du 8 janvier 2025 au 7 février 2025.
Type d'enquête: Divers
