Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines intégrant les territoires des 7 communes alors membres de l’agglomération : Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2017. Il a depuis fait l’objet d’une révision « allégée » approuvée le 5 mars 2020et d’une modification approuvée par délibération n°2023-102 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023.

La présente procédure de déclaration de projet doit permettre de mettre en compatibilité le PLUi avec le projet d’implantation d’un nouveau campus, présentant un d’intérêt général, porté par le groupe Airbus sur la zone d’activité du Pas-du-Lac à Montigny-le-Bretonneux.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), saisie pour statuer sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (saisine au cas par cas conformément aux article R104-33 et suivants du Code de l’urbanisme), dans son avis n°AKIF-2024-080 rendu le 18 septembre a considéré que la procédure n’était pas soumise à une évaluation environnementale, décision jointe au dossier d’enquête publique.

Ainsi en application de 2éme alinéa de l’article L.123-9 du code de de l’environnement, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale, l'enquête publique se dérouler sur quinze jours.

Une réunion d’examen conjoint par les services de l’Etat les personnes publiques associées (PPA) et les Personnes Publiques Consultées, joint au dossier d’enquête publique a été prévue le 29 novembre 2024. Le compte rendu cette réunion est joint au dossier d’enquête publique. 

Ladite enquête publique unique organisée pour une durée de 15 jours consécutifs, du lundi 9 décembre 2024,09h00 au lundi 23 décembre 2024, 17h00, porte

• sur l’intérêt général de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines
• sur le projet de dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines. Lequel consiste d’une part à permettre la destination industrielle sur les terrains du projet (localisés au sein de la zone d’activité du Pas du Lac à Montigny-le-Bretonneux) par une modification du plan de zonage, les terrains passeraient de zone UA (zone d’activité) à UAi (zone d’activité industrielle)et , d’autre part, à modifier le règlement écrit afin de permettre l’implantation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sans avoir à démontrer que ces installations correspondent à des besoins nécessaires à, la vie et à la commodité des habitants et usagers du secteur. 

Le projet de mise en compatibilité du PLUi ne concernant que le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, en application de l’article L.153-55 du code de l’urbanisme ; l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de cette commune.

Type d'enquête: Urbanisme et aménagement