Enquête publique unique - demande de déclaration de projet e...
La Commune de Beuzeville La Grenier travaille depuis plus d’un an sur l’aménagement d’un nouveau
quartier résidentiel (une trentaine de logements) sur des terrains lui appartenant limitrophes à la salle
multisports en partenariat avec un aménageur privé du Groupe NEXITY- Foncier Conseil SNC. Ces
terrains sont zonés AU2 dans le PLU communal.
La zone AU2 du PLU communal de Beuzeville la Grenier est ouverte à l’urbanisation uniquement pour
l’édification d’équipements publics et d’intérêt collectif. Or, la création d’un nouveau quartier résidentiel
ne peut être considérée comme un équipement d’intérêt collectif. Le projet de lotissement ne peut donc
pas à ce jour, être réalisé sous le régime du Plan Local d’Urbanisme communal datant du 22/11/2007.
Le document d’urbanisme de la commune doit donc être modifié pour permettre la réalisation du projet. Les pièces suivantes doivent être modifiées :
➢ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui identifie la zone AU2 comme zone
d’équipements de loisirs.
➢ Le règlement graphique doit être modifié pour passer la zone AU2 en zone AU1
➢ Le règlement écrit de la zone AU1 doit être modifié pour permettre une plus grande densification.
Compte tenu de la nature des modifications à apporter, la seule procédure adaptée pour l’évolution souhaitée du PLU est une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme (PLU) avec Déclaration de Projet. La Déclaration de Projet est une procédure qui a pour objet de déclarer d’intérêt général un projet. Il s’agit ici d’un projet promu par une commune, c’est donc la commune qui initie la procédure de Déclaration de Projet. En revanche, depuis avril 2017, la compétence Plan Local d’urbanisme a été transférée à la communauté d’agglomération. C’est donc Caux Seine agglo qui délibèrera à la fin du processus pour approuver et rendre exécutoire la mise en compatibilité du PLU avec ce projet.
La procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU s’opère en plusieurs étapes :
1. Délibération d’intention de la commune
2. Evaluation environnementale
La mise en compatibilité du PLU fera l’objet d’une évaluation environnementale au titre de
l’article R104-3 du code de l’urbanisme.
Un dossier de projet sera donc soumis à la MRAE (Missions Régionales d’autorité
environnementale).
3. Organisation d’une réunion d’examen conjoint
L’article L154-54-2 du code de l’urbanisme indique que les dispositions proposées pour assurer
la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
La réunion d’examen conjoint est organisée par l’autorité compétente en matière de déclaration
de projet c’est-à-dire la commune.
4. Enquête publique
Conformément à l’article R153-16 l’enquête publique sera organisée par les services de l’Etat.
Celle-ci devra durer au moins 1 mois car la procédure est soumise à évaluation
environnementale.
Il s’agit de l’organisation d’une enquête publique « classique » (désignation d’un Commissaire
enquêteur, Parution presse, enquête publique, Remise du rapport…).
5. Soumission du dossier à l’EPCI compétent en matière de PLU pour la demande d’approbation
de la mise en compatibilité du PLU.
À la suite de la réunion d’examen conjoint et de l’enquête publique le dossier de déclaration
de projet valant mise en compatibilité, le cas échéant, est modifié et expose la nature et les
motifs des principales modifications qui sont apportées au projet au vu des résultats de
l’enquête publique.
6. Délibération de la Commune
La procédure pourra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (non obligatoire) afin
de valider le contenu du dossier et de formaliser l’envoi du dossier à Caux Seine agglo.
7. Délibération Caux Seine Agglo
La procédure de DP est approuvée par délibération de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de PLU (pour emporter mise en compatibilité du PLU).
