Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d...
🎯 OBJET DE LA PROCÉDURE
La présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Fos-sur-Mer a été engagée par délibération du
Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 juin 2022.
Cette procédure a pour objet de permettre la réalisation de l’extension
de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) l’Espelidou qui se situe en
bordure de l’étang de l’Estomac.
La réalisation de ce projet, situé en zone NL (espaces
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral
de la commune et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,
identifiés au titre de la loi Littoral), nécessite que le Plan Local
d’Urbanisme en vigueur soit adapté. Le secteur est également concerné par des Espaces
Boisés Classés (EBC), dont l’emprise doit être réduite pour permettre la
réalisation du projet.
La procédure de déclaration de projet est codifiée aux articles L. 300-6
et suivants du code de l’urbanisme.
📑 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Au titre de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la personne
publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale lorsqu’elle
estime que la modification du PLU est susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement. Tel est le cas de la présente procédure. De ce
fait, le projet de déclaration de projet doit faire l’objet d’une concertation
associant pendant toute la durée des études, les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées, en application de
l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.
Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ont été définis
par délibération du 22 février 2024.
