La CUGPSEO a pour objectif de créer un parc d’activités à Flins-sur-Seine de 23 300m² de surface de plancher, sous forme de village d’entreprises industrielles, comprenant une offre de services inter-entreprise, avec aménagement d’espaces verts en pleine terre, ainsi qu'une certification pour le développement durable.

Ce projet offre à la Communauté urbaine plusieurs opportunités de soutien au développement économique de la vallée de la Seine autour du pôle économique Flins / Aubergenville, et notamment de pouvoir répondre partiellement aux demandes de terrains d’implantation d’entreprise, ainsi que : 

• de diversifier en complémentarité les activités présentes sur le PAE;
• de créer des emplois;
• de contribuer à la consolidation et à l'attractivité du territoire intercommunal;
• d'augmenter les ressources fiscales du territoire intercommunal.

L'emprise de terrain visée par le projet d'extension est d'un seul tenant, de forme rectangulaire, en friche, d'environ 5,7 hectares. Elle est située rue des Chevries, au croisement de l'autoroute A13 et de la route départementale 19, sur la commune de Flins-sur-Seine Elle est classée en zone constructible au PLUI et incluse dans le périmètre historique de la zone d'activité économique des Chevries.

Le document d'urbanisme applicable au projet est le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté urbaine du Grand-Paris Seine-etOise (CU GPSEO), approuvé le 16 janvier 2020.

Le périmètre de la DUP est classé : Zone UEe. (constructions à destination d’industrie, de bureau, d’entrepôt et les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ) Cette zone a vocation à accueillir des activités économiques autres que les commerces de détail importants.

Pour la réalisation du projet, la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise (CUGPSEO) a besoin d'avoir la maîtrise foncière totale de l'emprise du projet, si besoin par expropriation des parcelles de terrain qui lui manquent.

La CUGPSEO dispose déjà de 99% de la maîtrise foncière. Il lui reste à acquérir la parcelle cadastrale D626, située au milieu de l'emprise, d'une superficie de 285m² (Succession de Barthelmi GOJARD non régularisée depuis 1824.)

La CUGPSEO demande donc au service de l'Etat la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) du projet (sans mise en compatibilité du PLUi) de type "foncier" (urgence à acquérir un immeuble), conformément aux articles L.221-1 et L.300-1 du CU

Type d'enquête: Divers