L’enquête publique conjointe porte sur quatre objets :

1. Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Arize Lèze
2. L’abrogation des cartes communales de Durfort, Pailhès, Sainte-Suzanne et Sieuras,
3. L’élaboration de Périmètres Délimités des Abords pour Daumazan-sur-Arize, Fornex, Le Mas-d’Azil, Lézat-sur-Lèze, Pailhès et Sabarat et Saint-Ybars, 
4. La révision des schémas d’assainissement pour les communes de Castéras, le Mas-d’Azil et du Carla-Bayle. 

1 - Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Arize-Lèze

Suite à la fusion des intercommunalités de l’Arize et de la Lèze, dans le but d’assurer un développement cohérent du territoire, les élus communautaires ont décidé, en 2019, l’élaboration d’un document d’urbanisme unique sur les deux vallées.

Document de planification stratégique ayant pour finalité d’élaborer un projet de territoire ainsi que de fixer les règles d’occupation des sols, le PLUi est la véritable clef de voûte du développement, permettant de définir une vision partagée de l’Arize-Lèze pour les quinze prochaines années. 

Les élus communautaires se sont engagés à élaborer un PLUi vertueux en matière d’environnement, d’habitat et de développement économique. A dimension prospective, il se doit d’anticiper et d’accompagner des mutations territoriales majeures dans l’objectif d’un développement urbain durable et maîtrisé.

Il s’inscrit également dans le cadre juridique des politiques d’aménagement nationales, et doit notamment rentrer en compatibilité avec la loi Climat et Résilience (2021) et son objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), pour lutter contre l’artificialisation des sols. 

Pour répondre à cet objectif voulu par l’Etat, les élus et techniciens sont partis du terrain pour élaborer un document opérationnel, permettant un développement tout en protégeant les espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces derniers sont incontestablement des facteurs importants de l’attractivité du territoire. 

Il n’est pas inutile de rappeler qu’un document d’urbanisme est un outil vivant, qui est modifiable dans le temps afin de s’adapter aux évolutions du territoire. Le PLUi n’est pas une vision figée. Elle est, au contraire, conçue pour s’adapter en étroite adéquation avec le quotidien des habitants. Le document fera ainsi l’objet de procédure de révision et de modification tous les 3 à 5 ans.

2 - L’abrogation des cartes communales de Durfort, Pailhès, Sainte-Suzanne et Sieuras

Le PLUi remplacera les différents documents communaux et intercommunaux s’appliquant actuellement sur le territoire. Pour cela, les cartes communales de Durfort, Pailhès, Sainte-Suzanne et Sieuras, en vigueur sur le périmètre du PLUi, doivent être formellement abrogées. 

3 - L’élaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA) pour Daumazan-sur-Arize, Fornex, Le Mas-d’Azil, Lézat-sur-Lèze, Pailhès et Sabarat et Saint-Ybars

La Communauté de Communes Arize-Lèze a saisi l’opportunité de substituer les rayons de 500 mètres constituant les abords des monuments historiques de certaines communes volontaires par des Périmètres de Délimitation des Abords (PDA), périmètres adaptés aux réalités du terrain prenant en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage et le découpage parcellaire dans un souci de co-visibilité avec les monuments historiques.

Pour définir ces nouveaux périmètres, un travail collaboratif a été initié entre l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et les communes concernées. Il existe actuellement sur ces communes, quinze monuments historiques faisant l’objet d’un classement : l’abbaye bénédictine, la croix de Durban et l’Eglise St Jean-Baptiste (Lézat), le château et la chapelle du château (Pailhès), l’Eglise Ste-Anne (Sabarat), l’Eglise St-Etienne, le temple protestant, la grotte, le dolmen de Bidot, le dolmen de Seignas (Le-Mas), la croix de pierre et l’Eglise St Sernin (Daumazan), le château de Fornex et l’Eglise de Saint-Ybars.

4 - La révision des schémas d’assainissement des eaux usées pour les communes de Castéras, le Mas-d’Azil et du Carla-Bayle

Le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège (SMDEA) souhaite mettre à jour les zonages d'assainissement de trois communes et mener les enquêtes publiques conjointement avec le PLUi :

Castéras : les réseaux d'assainissement sont présents au droit des parcelles de l'Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) n°5. En effet, cette zone avait été identifiée dans le schéma d'assainissement comme zone d'assainissement collectif. Maintenant qu'il existe un projet, il est pertinent de l'intégrer au zonage d'assainissement.

Le Mas d'Azil : il s'agit d'intégrer les OAP 11 et 12 au zonage d'assainissement. En effet, deux OAP du PLUi Arize de 2015 ont été supprimées, la capacité de la station d'épuration permet donc de recueillir les rejets des deux nouvelles OAP.

Le Carla-Bayle : il s'agit de la suppression de la parcelle ZE 80 de la zone d'assainissement collectif. En effet, compte tenu de la modification du tracé projeté pour le raccordement des effluents du bourg à la station d'épuration du lac, cette parcelle ne pourra pas être raccordée au réseau public d'assainissement. Cela n'a pas d'impact sur les projets du PLUi.

Type d'enquête: Urbanisme et aménagement