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Le 17 juin 2020 - Dernière mise à jour le 17 juin 2020
Vacation horaire (taux)
Taux de la vacation : 48€ nets.
Arrêté du 29 juillet 2019 (JO du 2/08) relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l’administration
Dernier alinéa de l'article 4 : "Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets".
Précision apportée le 20/08/2019 :
Le ministère de la Transition Écologique et Solidaire précise que le fait générateur à prendre en compte pour l’application des nouvelles dispositions est l’ordonnance de taxation du tribunal administratif : pour les enquêtes en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, il y a donc lieu d’appliquer le nouveau tarif à l’ensemble des vacations du commissaire enquêteur, y compris celles effectuées avant le 3 août.
