La Cour des comptes a publié, le 17 septembre dernier, un rapport public thématique sur "Les dispositifs de participation citoyenne à la décision publique ", dans lequel la CNCE a relevé plusieurs inexactitudes, notamment dans les propos qui lui sont prêtés concernant l’ordre de grandeur des frais directs liés à une enquête publique.
La présidente de la CNCE a donc écrit le 1er octobre 2026 à Amélie de Montchalin (courrier reproduit ci-dessous), Première présidente de la Cour des comptes, pour rappeler les éléments chiffrés que la compagnie nationale avait transmis en décembre 2025 et demander que des rectifications soient apportées. 

Réponse du 20 octobre de Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes : "J’accuse réception de votre courriel du 1er octobre dernier par lequel vous saisissiez la Première présidente de la Cour des comptes d’un désaccord avec deux mentions du rapport public thématique consacré aux dispositifs de participation citoyenne à la décision publique. Celle-ci m’a demandé de vous répondre et je suis en mesure de vous apporter les éléments de réponse suivant qui je pense seront de nature à vous donner satisfaction. De façon à préciser la rédaction de ce rapport, le document sera modifié prochainement sur le site de la Cour des comptes, en prenant le compte : 1/ Le fait que l’estimation des coûts globaux d’une enquête publique ne provient pas seulement d’une évaluation faite par la CNCE mais de la consolidation de plusieurs sources de données auxquelles la Cour des comptes a eu accès. 2/ Une précision sur la baisse du nombre d’enquêtes publiques en France, qui résulte également des évolutions législatives depuis 2020. Ces deux précisions devraient contribuer à une lecture plus claire de ce rapport. Je vous remercie vivement de l’intérêt que vous portez à nos travaux."

La CNCE remercie par avance la Cour des Comptes pour les précisions qu'elle va apporter dans son rapport.

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• TEXTE DU MESSAGE ADRESSÉ LE 1/10/2026 PAR MARIE-CÉLINE BATTESTI, PRÉSIDENTE DE LA CNCE, À AMÉLIE DE MONTCHALIN, PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR DES COMPTES

Madame la Première présidente de la Cour des comptes,
Dans le cadre de la préparation du rapport public thématique de la Cour des comptes : « Les dispositifs de participation citoyenne à la décision publique », publié le 17 septembre dernier (*), la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs que je préside a été auditionnée le 11 décembre 2025.
À l’issue de cet entretien, Patrice Huiban, conseiller référendaire à la Première chambre, nous a sollicités par mail pour obtenir des éléments complémentaires, que nous avons transmis le 22 décembre 2025, et dont il a accusé réception le 23 décembre (NDLR - une copie du courriel était jointe à la lettre, cf. extrait ci-dessous (**).

Après lecture attentive du rapport final, nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points relatifs à l’enquête publique, pour lesquels les données ou analyses présentées ne reflètent pas fidèlement les informations que nous avions communiquées.
Il est indiqué en page 27 que « Le coût moyen d’une enquête publique en France varie fortement (...) » et il est mentionné un ordre de grandeur de 15 000 à 25 000 € : « La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs indique un ordre de grandeur de 15 000 à 25 000 € par enquête pour les frais directs (commissaire enquêteur, publicité, reproduction de dossiers). »

Or, dans notre réponse du 22 décembre nous précisions que, depuis la disparition du Fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (FICE) en 2022, il n’existe plus de statistiques consolidées récentes. Les dernières données disponibles, issues du rapport du FICE, indiquent que pour 3 592 enquêtes soldées, le montant moyen par enquête s’élève à 4 531 €, et que le montant moyen des 4 103 règlements aux commissaires enquêteurs est de 3 824 €.
Ces chiffres, que nous avons transmis, diffèrent substantiellement de ceux repris dans le rapport et qui nous sont attribués.

Par ailleurs, en page 26, il est mentionné une diminution du nombre d’enquêtes publiques depuis 2020, en l’expliquant par divers facteurs conjoncturels (Covid-19, ralentissement industriel, crise énergétique).
Or cette analyse ne prend pas en compte l’évolution législative et réglementaire qui réduit progressivement dans le code de l’environnement le champ des projets soumis à enquête publique, alors qu’il s’agit selon la CNCE d'un facteur déterminant. En effet cette évolution structurelle, documentée et continue, constitue la principale cause de la baisse observée.

Ces écarts entre les informations transmises et celles retenues dans le rapport nous conduisent à nous interroger sur la manière dont les données relatives à l’enquête publique ont été sélectionnées et interprétées.

La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs représente aujourd’hui près de 2600 commissaires enquêteurs, soit la quasi-totalité des personnes inscrites sur les listes départementales d’aptitude.
À ce titre, la présentation des chiffres et analyses concernant l’enquête publique dans un rapport de la Cour des comptes a un impact direct sur la crédibilité de notre association, ainsi que la compréhension du rôle et des missions des commissaires enquêteurs par les porteurs de projet, les acteurs publics et le grand public.

Dans un souci de rigueur et de fidélité aux éléments fournis, nous vous demandons de faire procéder aux corrections nécessaires.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Première présidente de la Cour des comptes, l’expression de ma très haute considération. 
Marie-Céline Battesti, présidente

(*) Lien vers le rapport de la Cour des Comptes : cliquez ici

(**) Extrait du courriel adresssé par la CNCE à Patrice Huiban, Conseiller à la Cour des Comptes le 22/12/2025

Monsieur le Conseiller, 
Suite à notre entretien du 11 décembre dernier, vous nous avez demandé des précisions sur les dispositions qui encadrent nos missions de commissaires enquêteurs.
Après le rappel de vos demandes vous trouverez nos réponses ci-après : (…)

Estimation du coût moyen par personne dans le cadre des enquêtes publiques, ainsi que du coût moyen d’une enquête publique ? Notre réponse : Depuis 2022, date de la disparition du Fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (FICE), nous ne disposons plus de statistiques officielles consolidées. Toutefois, la situation n’a pas significativement évolué depuis 2022, le dernier rapport du FICE est joint en annexe. Ainsi, pour 3 592 enquêtes soldées, le montant moyen par enquête s’élève à 4 531 €, le montant moyen des 4103 règlements aux commissaires enquêteur est de 3 824 € (le décalage des coûts provient des commissions d’enquête et des répartitions sur 2 exercices pour certaines enquêtes). (…)

Jean-Yves Albert
Vice-président, secrétaire général de la CNCE

• EN COMPLÉMENT…ET POUR MÉMOIRE

1/ La circulaire du 20 janvier 2022 relative à la rémunération des commissaires enquêteurs adressée par le Secrétariat général du Conseil d’État aux présidents de tribunaux administratifs comprend, parmi ses annexes, une « Grille des temps repères indicatif ». Cette grille liste pour chaque type d’enquête une fourchette de vacations à attribuer - La vacation horaire s’élève depuis 2019 à 48€ nets. 

Cliquez ici pour télécharger la circulaire avec cette annexe.

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2/ Dans un article publié en 2013, la CNCE revenait sur le coût des enquêtes publiques avec quelques exemples de % de l’indemnisation du commissaire enquêteur par rapport au coût total de l’enquête. (cliquez ici - extrait du Bulletin « L’enquête publique » n° 77- décembre 2013)

Cliquez ici pour télécharger l'article.