La commune d’Ozoir-la-Ferrière soumet à enquête publique préalable le déclassement de deux parkings considérés comme relevant du domaine public routier, situés sur les parcelles :

• BE n°12, 103 avenue du Général de Gaulle et 2 rue de la ferme du Presbytère ;
• BC n°230 et 232, 8 bis rue Palaisot.

Ces déclassements doivent permettre la cession d’une portion du domaine public afin de les inclure dans le terrain d’assiette de deux projets de construction d’un ensemble immobilier au 103 avenue du Général de Gaulle / 2 rue de la ferme du Presbytère ainsi qu’au 8 bis rue Palaisot ainsi que des parkings publics.

A cet égard, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement de cette emprise publique du domaine routier nécessite au préalable une enquête publique.

Type d'enquête: Divers