JONQUIÈRES : modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
L'enquête publique portant sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 14 janvier 2025 à 8h00 au jeudi 13 février 2025 inclus à 16h30, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 13 février 2025 à 16h30 précises.
Le projet de modification n°4 du PLU porte sur les objets suivants :
- Le réajustement des pourcentages de Logements Locatifs Sociaux (LLS) dans les secteurs de mixité sociale institués au titre de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme en lien avec le 2ème Programme Local de l'Habitat du Pays d'Orange en Provence approuvé le 29 octobre 2020 ;
- La suppression du secteur UEb et son reclassement en zone UE ;
- La prise en compte des nouveaux périmètres de protection des captages d'eau potable « Alos » et « Neuf Fonts » ;
- La création d'un Secteur de Taille et de Capacité Limitées en zone agricole au titre de l'article L.151-13 du code de l'urbanisme pour permettre le développement d'une activité existante route de Violès ;
- L'identification de deux bâtiments en zone agricole pour lesquels un changement de destination est autorisé au titre de l'article L.151-11 2° du code de l'urbanisme ;
- La suppression de l'emplacement réservé n°1 ;
- l'ajustement de certaines dispositions du règlement et du zonage : modifier l'emprise au sol en zone UD, classer deux parcelles bâties de zone 1AUI vers le secteur UBc, autoriser les toitures 4 pentes, préciser les mesures d'intégration des climatiseurs, compléter la définition de l'emprise au sol, autoriser les logements liés à l'activité aéronautique en zone UP, préciser les règles de gestion des eaux pluviales à la parcelle, prendre en compte la loi ELAN dans la rédaction de l'article A2, etc.
