Enquête publique préalable à l’approbation du Plan de Sauvegarde et d...
La présente enquête publique est une procédure unique et conjointe diligentée par le préfet du Gard, portant sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) d’Aigues Mortes et sur le Périmètre Délimité des Abords (PDA) d’Aigues Mortes et de Saint Laurent d’Aigouze dans le Gard.
La ville d’Aigues-Mortes présente un ensemble architectural, urbain et paysager exceptionnel qu’il convient de protéger et de mettre en valeur. Le projet de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est l’outil de planification urbaine qui va permettre de préserver et promouvoir le patrimoine d’Aigues-Mortes tout en permettant l'évolution et le développement urbain en adéquation avec les besoins actuels et futurs du territoire. La commune d’Aigues Mortes est dotée d'un site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 13 septembre 2005. Le site patrimonial remarquable d’Aigues-Mortes, couvrant une superficie de 69 hectares, est voué à être doté d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sur la totalité de sa superficie.
Le territoire de la commune d’Aigues-Mortes compte 6 sites classés et 3 sites inscrits au titre du code de l’environnement Le SPR comprend également 5 immeubles classés au titre des monuments historiques et 2 immeubles inscrits. En complément des outils existants, un périmètre délimité des abords (PDA) commun aux différents monuments historiques d’Aigues-Mortes est aujourd’hui proposé en remplacement des périmètres de protection de 500m actuels dont les limites ne sont pas pertinentes. Le périmètre du PDA ne touche pas seulement sur le territoire d’Aigues-Mortes, mais aussi sur une petite partie de la commune voisine, Saint-Laurent-d’Aigouze au titre du grand paysage et des cônes de vue. Le PDA prend en considération les immeubles ou ensembles d’immeubles formant avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur, sans nécessairement qu’intervienne la notion de visibilité entre ces immeubles et le monument historique. Il a un caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
L’Etat, et plus particulièrement la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Occitanie conduit ces projets et en assure la maitrise d’ouvrage, en lien avec les communes d’Aigues Mortes et de Saint Laurent d’Aigouze. L’enquête publique a pour objet l'approbation du PSMV du SPR d’Aigues-Mortes et la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) d’Aigues-Mortes et de Saint Laurent d’Aigouze.
Monsieur Gérard BRINGUE, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nîmes. Monsieur Didier LECOURT, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
L’élaboration du PSMV n’est pas soumise à évaluation environnementale.
