L’enquête publique porte sur le déclassement d’une emprise publique située à l’angle de l’avenue de Verdun et de la rue du Haut de la Noue à Villeneuve-la-Garenne, afin de permettre la construction d’un projet de logements par la QUODAM, Société d’Economie Mixte dont la Ville de Villeneuve la Garenne est actionnaire majoritaire. Cette procédure porte sur le déclassement d’une partie des parcelles cadastrées section H n° 135, 137, 138 appartenant au domaine public communal et d’un espace d’une surface de 6 m², en vue de les intégrer au domaine privé de la Ville de Villeneuve-la-Garenne. Cette emprise d’une contenance totale de 141 m² sera ensuite cédée pour permettre la réalisation du projet de logements. 

Type d'enquête: Voirie