La Communauté d’agglomération du Pays de Gex, par délibération du 27 janvier 2022 a engagé la procédure de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme valant programme local de l’Habitat (PLUiH). Par délibération du 25 janvier 2023, le Conseil communautaire a rectifié la délibération du 27 janvier 2022 prescrivant cette procédure. Cette rectification portait sur l’ajout d’une parcelle omise dans la précédente délibération.

 

Cette procédure de révision allégée n° 3 a pour objet unique de modifier le zonage des parcelles cadastrées Section C n° 32, 33, 38 à 43, 106, 107, 109, 1139, 1147, 1294 à 1301, 1326 à 1329, 1720, 1721, 1914 et 1915, actuellement en zone Nc, sur la commune de Saint-Jean-de-Gonville. Étant précisé que cette procédure fait suite au jugement du tribunal administratif en date du 19 octobre 2021 qui a annulé partiellement la délibération du Conseil communautaire du 27 février 2020 approuvant le PLUiH en tant qu’elle classe lesdites parcelles en zone Nc.

Type d'enquête: Urbanisme et aménagement