USTARITZ : projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune
L'enquête publique porte sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ustaritz qui vise notamment à :
- intégrer l’accession sociale aux servitudes de mixité sociale,
- préciser les dispositions applicables au sein des espaces verts protégés ;
- supprimer, modifier et ajouter des emplacements réservés en lien avec l’évolution des projets,
- modifier des limites de zonage entre UY et UC et entre UE et UA en fonction du tissu urbain bâti pour plus de cohérence,
- faire évoluer différentes dispositions règlementaires applicables au secteur UYc,
- revoir les dispositions règlementaires relatives à l’aspect extérieur des constructions
- modifier une disposition règlementaire relative aux aires de stationnement.
Ces diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 29 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 29 novembre 2024 inclus jusqu’à 17h00, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 29 novembre 2024 à 17h00 précises.
