Le procédure d'instruction d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est définie par le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) - Articles L.2124-1 à L.2124-3 et articles R.2121-1 à R.2124-12.

L'objet de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports engendre un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime. Aussi, comme prévu par l'article R2124-7 du CGPPP, le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R12362 à R123-27 du code de l'environnement.

Le préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

Type d'enquête: Divers