Ce texte de présentation a pour objet d’expliquer au public la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des Terres d’Aurignac qui comprend une évaluation du PLUi actuel.

Créée le 1er janvier 2017 par la fusion de cinq communautés de communes (Nébouzan-rivière-Verdun, Saint-Gaudinois, Portes du Comminges, Boulonnais et Terres d’Aurignac), la Communauté de Communes Coeur & Coteaux Comminges compte 104 communes pour une population de 44 192 habitants au recensement INSEE de 2020.

Elle se situe en région Occitanie, entièrement sur le département de la Haute-Garonne et est une des composantes du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Comminges-Pyrénées, qui regroupe 3 communautés de communes pour 235 communes et représente 77 524 habitants (RGP 2020).

La Communauté de Communes Coeur & Coteaux Comminges est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale, depuis le 1er janvier 2017. A ce titre, elle met en œuvre pour le compte des 72 communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU / PLUi ou carte communale), sur les 104 qui la compose, les procédures d’élaboration et d’évolutions de ces documents.

Afin de prendre en compte les spécificités urbaines, paysagères, architecturales et économiques de chaque territoire qui la compose, la Communauté de Communes a souhaité privilégier l’élaboration de PLUi Infra, comme le lui autorise le code de l’urbanisme, avec l’accord des services de l’Etat. L’arrêté préfectoral du 6 août 2018 accorde la dérogation à l’article L153-1 du CU demandé par la CC par délibération du 02 juillet 2018, sur la base de quatre PLUi Infracommunautaires (PLUi Infra), à savoir :

• PLUi des Terres d’Aurignac

• PLUi Cœur et Plaine de Garonne

• PLUi Coteaux Sud

• PLUi Coteaux Nord

Avec le PLUi des Terres d’Aurignac actuellement en vigueur, les 19 communes du secteur disposent d’un document cadre satisfaisant, bien que perfectible sur de nombreux aspects. C’est la raison pour laquelle il a été fait le choix d’avancer en priorité sur les élaborations des PLUi des 3 autres secteurs de la communauté de communes avant d’engager la révision du PLUi des Terres d’Aurignac.

Ces trois documents ayant été approuvés en mars 2025, le territoire infra-communautaire des Terres d’Aurignac a entamé la révision de son PLUi après mars 2025.

L’élaboration des PLUi Infra constitue un enjeu majeur pour l’intercommunalité dans la mesure où ils ont vocation à traduire le projet de territoire, en permettant de répondre, en particulier, à différents objectifs qui ont été rédigés dans la délibération de révision du PLUi infra des Terres d’Aurignac du 14 avril 2022.

Entre 2018 et 2021, la Communauté de Communes a réalisé un diagnostic, un état initial de l’environnement et un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) commun à l’ensemble des 104 communes du territoire. Il fixe les grandes orientations d’organisation du territoire, en prenant en compte de manière cohérente l’ensemble des politiques publiques développées sur le territoire et en garantissant leur cohésion, de manière globale sur l’ensemble de

la Communauté de Communes, y compris sur le périmètre du PLUi des Terres d’Aurignac déjà opposable.

Ce PADD commun, sans réelle valeur juridique, est décliné en PADD infra, débattus en conseil communautaire en juillet 2022 pour les secteurs Coeur et plaine de la Garonne, Coteaux Sud et Coteaux Nord et en juillet 2024 pour le PADD infra des Terres d’Aurignac. L’objectif de la révision est d’intégrer les évolutions réglementaires et de décliner les objectifs qualitatifs et quantitatifs du PADD commun afin d’avoir un projet de territoire cohérent et actualisé à l’échelle des 104 communes.

Le PLUi des Terres d’Aurignac en vigueur a été approuvé en septembre 2017 et a fait l’objet de modifications pour adapter certaines pièces. Lors de la délibération de prescription de la révision du PLUi des Terres d’Aurignac en conseil communautaire en avril 2022 plusieurs objectifs ont été mis en avant :

• Mettre en cohérence le projet d’aménagement et de développement durable du PLUi infra des Terres d’Aurignac avec le PADD établi à l’échelle intercommunale pour permettre une traduction opérationnelle du projet de territoire ; au travers d’un urbanisme de projet ;
• Etablir une politique d’aménagement et de développement urbain qui tienne compte des évolutions apportées par la loi « ALUR » du 24 mars 2014, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 sur le contenu des PLU, la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 et loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui sont venues compléter le contenu obligatoire du PADD et renforcer, notamment, la lutte contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers au profit de l’urbanisation ;
• Réviser le document afin de le rendre compatible avec les orientations du SCoT du Pays Comminges-Pyrénées ;
• Mettre en place des documents qui assureront la traduction de la politique de l’habitat de la CC, définie au travers du PLH de la Communauté de Communes approuvé en 2022, conformément à une des actions de l’axe 2 du projet de territoire de la CC ;
• Définir une politique de modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, afin de ;
• Garantir la préservation des espaces dédiés à l’activité agricole et de pérenniser les exploitations existantes et de créer les conditions permettant de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, conformément à l’axe 3 du projet de territoire de la CC ;
• Protéger et valoriser l’environnement et les paysages naturels et urbains, notamment patrimoniaux, en vue de les préserver pour les générations futures et pour favoriser le développement de l’activité touristique gage du développement économique du territoire, de la diversification des ressources pour les professionnels de ce domaine et de l’apport d’un complément de revenu pour les agriculteurs, conformément à l’axe 4 du projet de territoire ;
• réserver et/ou remettre en bon état les continuités écologiques (trames verte et bleue) présentent sur le territoire, en compatibilité avec le SCoT et le schéma régional de cohérence écologique. La révision du PLUi Infra des Terres d’Aurignac en cohérence avec le PADD commun à l’ensemble de la CC, permettra d’assurer une continuité de ces trames sur la totalité du territoire, favorisant ainsi, notamment, les déplacements de la grande faune ;
• Réduire la consommation foncière et limiter l’étalement urbain et la périurbanisation dans le respect de la polarisation du territoire intercommunal telle qu’identifiée par le SCoT du Pays Comminges-Pyrénées, autour du pôle urbain central de Saint-Gaudens et des cinq communes qui lui sont liées et des quatre pôles structurants de bassin de vie (Montréjeau / Ausson, Boulogne-sur-Gesse, l’Isle-en-Dodon et Aurignac) dans une perspective d’équilibre de l’armature urbaine de l’intercommunalité
• Renforcer l’attractivité économique du territoire, conformément à l’axe 2 du projet de territoire de la CC et à la structuration de l’accueil des activités économiques (industrielle, commerciale, artisanale et de services) prévue au SCoT, afin de permettre son développement et la création d’emplois ;
• Disposer d’une approche globale et cohérente de l’aménagement et du développement économique, en matière d’habitat, de déplacements, d’environnement et de besoin en équipements publics au service de la qualité de vie locale, en fonction de la structuration du territoire en un pôle urbain principal, quatre pôles structurants de bassin de vie et 93 communes rurales conformément à l’axe 2 du projet de territoire. En portant une attention particulière aux communes rurales intermédiaires qui permettront par leur importance de rapprocher tous les habitants des équipements publics, services et activités de proximité, nécessaires à la vie quotidienne ;
• Rationnaliser et mutualiser l’urbanisme à l’échelle intercommunale pour renforcer la concertation et la coopération entre les communes et l’intercommunalité. Disposer de règles d’urbanisme simples, pertinentes, facilement accessibles et appropriables en utilisant l’ensemble des moyens permis par les récentes évolutions du code de l’urbanisme (par exemple : OAP sans prescriptions réglementaires, recours à des dispositions graphiques dans le règlement, etc.). Harmoniser les règles d’urbanisme sur le territoire en fonction des caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères de chaque secteur, afin d’assurer un traitement équitable de l’ensemble des habitants face aux droits de construire, en particulier concernant les prescriptions d’extensions des habitations isolées existantes en zones agricoles et naturelles et de création d’annexes à ces constructions ;
• Assurer la mise en valeur de la richesse historique et patrimoniale locale comme un levier de développement de la qualité du cadre de vie et de l’attractivité du territoire notamment, si besoin, au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation thématique, pour favoriser l’activité économique liée à ce secteur, conformément à l’axe 4 du projet de territoire ;

Au-delà de ces objectifs initialement prévus lors de la prescription en 2022, la révision du PLUi des Terres d’Aurignac a dû assurer la prise en compte des dernières évolutions législatives qui impactent le contenu des documents d’urbanisme.

Ceci s’est traduit par la mise en application des principes de la Loi Climat et Résilience avec la réduction de la consommation d’espace, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers etc... De plus, le code de l’urbanisme a évolué et demande à présent de démontrer une modération de la consommation

Ce texte de présentation a pour objet d’expliquer au public la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité (DPMEC) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Comminges Pyrénées, engagée afin de permettre la réalisation du projet de renouvellement et d’extension de la carrière située sur les communes d’Alan et d’Aurignac.

Elle vise également à préciser les raisons pour lesquelles il est proposé d’organiser une enquête publique conjointe avec la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Terres d’Aurignac, laquelle intègre notamment les évolutions nécessaires à la prise en compte du projet d’extension de la carrière.

Ces deux procédures relèvent de documents d’urbanisme différents et répondent à des objets distincts, mais elles sont directement liées à un même projet de renouvellement et d’extension de la carrière. Leur conduite dans le cadre d’une même enquête permet ainsi de présenter au public une vision globale et cohérente du projet et de ses incidences.

I. L’engagement d’une procédure de DPMEC afin de faire évoluer le SCoT du Pays Comminges Pyrénées

La DPMEC est une procédure prévue par le code de l’urbanisme permettant à une collectivité publique de reconnaître le caractère d’intérêt général d’une opération ou d’un projet et, lorsque cela est nécessaire, d’adapter le document d’urbanisme afin de permettre sa réalisation.

Dans le cas présent, le Pays Comminges Pyrénées a prescrit, par délibération du 9 décembre 2025, une procédure de DPMEC du SCoT afin de permettre le renouvellement et l’extension de la carrière située sur les communes d’Alan et d’Aurignac. La procédure est rattachée à l’article R.143-11 du Code de l’urbanisme.

Le recours à cette procédure s’explique par le fait que le projet d’extension de la carrière est situé au sein de la Trame Verte et Bleue (TVB) identifiée par le SCoT. Si le principe général est celui d’une protection de ces espaces, le DOO prévoit certaines exceptions à l’interdiction de toute constructibilité. Toutefois, ces exceptions ne permettent pas, en l’état actuel du SCoT, de prendre en compte l’extension d’une carrière existante dont l’exploitation est antérieure à l’identification de la TVB sur le territoire.

La DPMEC permet donc de faire évoluer le SCoT pour tenir compte de cette situation particulière, tout en maintenant les objectifs généraux de préservation de la TVB.

II. Un projet d’extension d’une activité existante

La procédure de DPMEC est directement liée au projet de renouvellement et d’extension de la carrière de Sauterne, actuellement exploitée par la SAS NEXSTONE.

Le projet porte sur le renouvellement de la carrière existante ainsi que sur une extension d’environ 13,9 hectares, portant l’emprise totale du projet à environ 51,32 hectares. L’exploitation projetée doit permettre l’extraction d’environ 8,6 millions de tonnes de matériaux sur une durée de 25 ans, avec un rythme d’extraction compris entre 250 000 et 350 000 tonnes par an.

Cette extension s'inscrit dans la continuité d'une activité présente sur le secteur depuis plusieurs décennies. Le dossier souligne notamment l’intérêt économique du maintien de cette activité et sa contribution à l’approvisionnement en granulats des chantiers du territoire, jusqu’à l’agglomération toulousaine.

La DPMEC ne consiste donc pas à créer une nouvelle activité extractive ; elle vise à permettre, dans un cadre encadré, la poursuite et l’extension d’une activité existante, compte tenu de son implantation historique et de son intérêt pour l’approvisionnement du territoire.

III. Quelle évolution du SCoT est proposée ?

La mise en compatibilité porte principalement sur la mesure C05 du DOO, relative aux réservoirs de biodiversité.

Le principe général de préservation des réservoirs de biodiversité est maintenu. La modification proposée introduit toutefois une possibilité de dérogation strictement encadrée pour certaines activités d’extraction de matériaux existantes.

La nouvelle rédaction de la mesure C05 du DOO proposée est la suivante :

« Par dérogation au principe de préservation des réservoirs de biodiversité, peuvent être admises, sous réserve de ne pas remettre en cause de manière significative la fonctionnalité écologique des continuités identifiées à l’échelle du SCoT, les occupations et utilisations du sol :

• Liées à la poursuite et à l’extension limitée d’activités d’extraction de matériaux du sous-sol existantes à la date d’approbation du SCoT ou régulièrement autorisées

• Lorsqu’elles répondent à un intérêt général avéré et démontré à l’échelle du territoire

• Et qu’elles ne peuvent raisonnablement être localisées en dehors des réservoirs de biodiversité concernés. »

Cette évolution est donc conçue comme une disposition exceptionnelle et encadrée, et non comme une remise en cause générale de la protection des réservoirs de biodiversité.

Le dossier précise que cette évolution doit permettre de prendre en compte certaines activités extractives historiquement implantées sur le territoire et présentant un intérêt stratégique pour l’approvisionnement local en matériaux, tout en maintenant la préservation de la Trame Verte et Bleue comme objectif structurant du SCoT.

IV. La mise en œuvre d’une enquête publique conjointe avec la révision du PLUi des Terres d’Aurignac

La DPMEC du SCoT et la révision du PLUi des Terres d’Aurignac constituent deux procédures juridiquement distinctes, portant sur deux documents d’urbanisme de niveaux différents.

Le SCoT fixe le cadre stratégique et les orientations générales à l’échelle des 235 communes du Pays Comminges Pyrénées, tandis que le PLUi décline ces orientations à une échelle locale composée de 19 communes et traduit les choix d’aménagement dans les différentes pièces réglementaires du document.

Dans le cas présent, ces deux procédures sont néanmoins directement liées au même projet d’extension de la carrière d’Alan et d’Aurignac.

La DPMEC a pour objet de faire évoluer le SCoT afin de permettre la réalisation de l’extension de la carrière d’Alan et Aurignac. La modification proposée doit ainsi créer le cadre permettant, au niveau du SCoT, la prise en compte de ce projet.

La révision du PLUi des Terres d’Aurignac intervient, quant à elle, à l’échelle locale et intègre notamment les évolutions nécessaires à la traduction du projet d’extension de la carrière dans le document d’urbanisme applicable aux communes concernées.

Il existe ainsi une articulation directe entre les deux procédures : la DPMEC traite de la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme de niveau SCoT, tandis que la révision du PLUi permet sa traduction dans le document d’urbanisme local.

Le projet de carrière constitue le point commun des deux procédures. L’enquête conjointe permet au public d’appréhender dans un même temps le projet, son cadre environnemental, sa prise en compte dans le SCoT et sa traduction dans le PLUi.

Département(s) concerné(s) : Haute-Garonne (31) Type : Divers