ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À UNE DIG POUR LA MODIFICATION D'UN A...
Les ouvrages de Villerest et de Naussac soutiennent les étiages de la Loire et de l’Allier. Le barrage de Villerest a également pour fonction d’écrêter les crues de la Loire.
Pour disposer de moyens financiers pérennes pour leur fonctionnement et leur entretien, une redevance pour service rendu a été mise en place à partir de janvier 2007 dont les modalités sont encadrées . par l’arrêté interpréfectoral du 10 novembre 2006 signé par les Préfets des 13 départements concernés, après enquête publique en 2006 dans 512 communes de 13 départements traversés par les axes réalimentés.
Près de vingt ans après, le service rendu par les ouvrages et les fondements de la redevance sont inchangés, et la perception de la redevance auprès de 400 à 450 usagers concernés a permis d’assurer l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des deux ouvrages en vue du soutien d’étiage.
Toutefois, suite au constat d’une évolution progressive de la gestion et de la répartition des dépenses crue/étiage, l’Etablissement public Loire souhaite l’actualisation de la répartition de l’une des trois catégories de dépenses et demande la modification de la répartition des dépenses liées aux outils, réseaux de mesure et personnels dédiés à la gestion des crues et des étiages pour qu’elles soient considérées comme relatives au soutien d’étiage à hauteur de 75% contre 20% actuellement. Etant précisé que le montant de financement concerné est de l’ordre de 400 k€, ce qui représente moins de 10 % des recettes du budget annexe gestion des ouvrages, et environ 11% du montant actuel de la redevance (référence 2025).
Il est estimé, toutes choses égales par ailleurs, que cette modification entraînerait une évolution du montant de la redevance contenue à moins de 200 €/an pour 80 % des usagers, avec une évolution moyenne limitée à 24€/an pour pratiquement la moitié des usagers. L'évolution moyenne pour les irrigants, représentant 65 % des usagers s'établirait, quant à elle, à 74 €/an, pour une évolution minimum de 9 €/an et maximum de 792 €/an pour les préleveurs les plus importants.
Réglementairement, cette modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul de la redevance nécessite de demander une nouvelle déclaration d'intérêt général et de mener une enquête publique dont l’objet est donc le suivant.
L’actualisation de la Déclaration
d’Intérêt Général de l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des ouvrages
existants de Naussac et de Villerest, en vue du soutien d’étiage de l’Allier et
de la Loire, permettant de faire participer les bénéficiaires aux dépenses qui
leur sont liées.
L’actualisation vise à prendre en compte une modification de la répartition d’une catégorie de dépenses en lien avec l’évolution de la gestion des ouvrages, pour le calcul de la redevance associée
Département(s) concerné(s) : Allier (3), Cher (18), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Haute-Loire (43), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Lozère (48), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Saône-et-Loire (71) Type : Divers
