Par décision du 15 janvier 2026, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer dans le cadre du contentieux engagé à l’encontre de l’arrêté du préfet du Finistère du 8 novembre 2022 portant autorisation environnementale de l’élevage porcin exploité par la SARL AVEL VOR implanté aux lieux-dits Kervizinic (siège social), Kérincuff et Kervéléoc à Landunvez. 

Le tribunal administratif a octroyé un délai d’un an au préfet du Finistère pour prendre un arrêté modificatif de l’arrêté du 8 novembre 2022, sur la base d’un dossier complété par la SARL AVEL VOR au regard des éléments qu’il a jugés irréguliers. Cet arrêté préfectoral modificatif doit être pris après instruction par les services de l’État et consultation du public sur ces compléments. 

Le dossier déposé le 31 juillet 2026 par la SARL AVEL VOR fait donc l’objet d’une enquête publique en application de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2026, qui se déroulera du 16 octobre 2026 à 9h00 au 16 novembre 2026 à 16h30. 

Le dossier de l’enquête publique contient les pièces suivantes :

·      le dossier initial de demande d’autorisation environnementale du porteur de projet comportant notamment une étude d’impact et une étude de dangers et ayant abouti à l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 comportant l’avis de la MRAe le mémoire en réponse du pétitionnaire, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 mai 2022, le rapport de la direction départementale de la protection des populations du 28 octobre 2022, l’arrêté préfectoral précité du 8 novembre 2022 ; la décision du tribunal administratif de Rennes citée ci-dessus du 15 janvier 2026 ; 

·    le dossier complété déposé par la SARL AVEL VOR le 31 juillet 2026 ;

·    l'avis en date du 10 septembre 2026 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne et le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe produit par le pétitionnaire.

·    l’arrêté d’ouverture d’enquête publique du 24 septembre 2026; 

Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Rennes est M. Patrice ROUAT officier supérieur de la marine Nationale en retraite. Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Landunvez située 1 place de l’Église à Landunvez, les jours et heures ci-après : 

- le vendredi 16 octobre 2026 de 9 heures à 11 heures 30

- le mercredi 28 octobre 2026 de 14 heures à 16 heures 30

- le samedi 7 novembre 2026 de 10 heures à 11 heures 30

- le lundi 16 novembre  2026 de 14 heures à 16 heures 30 

Le préfet du Finistère est l’autorité compétente pour prendre  par arrêté modificatif autorisant ou refusant la demande d’autorisation environnementale complétée présentée par la SARL AVEL VOR.

Département(s) concerné(s) : Finistère (29) Type : Divers