Enquête publique préalable à l'approbation du plan des servitudes aé...
OBJET ET PORTÉE DES PSA
Objet :
- Sécurité aérienne : assurer la protection de l'espace aérien autour de l'aérodrome afin de permettre aux aéronefs d'évoluer en toute sécurité lors des procédures aériennes (approches, décollages et tours de piste).
- Servitudes aéronautiques : éviter que des obstacles (ou nouveaux obstacles) percent les dégagements aéronautiques.
Portée :
- Servitude d'utilité publique : PSA opposable aux tiers, qui fait l'objet d'une enquête publique ; le PSA est annexé aux documents d'urbanisme des communes.
- Etabli pour le "stade ultime de développement de l'aérodrome" extension maximale des infrastructures et règles d'exploitation à long terme.
