L'enquête publique unique porte sur :

• Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, tel qu'arrêté par délibération n°2025/06/36 du 24 septembre 2025 et portant sur six communes Bernardswiller, Innenheim, Krautergersheim, Meistratzheim, Niedernai et Obernai destiné à définir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du territoire de la Communauté de Communes et la réglementation d'urbanisme relative à l'utilisation des sols ;
• Le projet de périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques sur les communes de Bernardswiller, Meistratzheim et Obernai tel qu'arrêté par délibération n°2025/06/35 du 24 septembre 2025 ;
• Le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif et le zonage eaux pluviales, tel qu'arrêté par la délibération n° 2026/01/30 du 11 février 2026, et qui est annexé au projet de PLUi-H.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 21 septembre 2026 à 9h00 au vendredi 30 octobre 2026 à 16h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 30 octobre 2026 à 16h30 précises.

Département(s) concerné(s) : Bas-Rhin (67) Lieu de la procédure : Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile 20 rue des Erables 67210 OBERNAI Intervenant(s) : Monsieur Jean ANNAHEIM Type : Installations classées