Par arrêté en date du 04 novembre 2025, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la 6^ème modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi-H). Cette procédure a pour objet de permettre l’implantation de nouvelles activités au sein d’une friche industrielle située vallée Galantine, à Pîtres.

Présentation du projet :

Le site concerné, d’une dizaine d’hectares, est localisé au nord de la commune, au pied du coteau, à distance des premières habitations. 

Une partie de la vallée Galantine est occupée par un ensemble de bâtiments et d’installations issus d’anciens usages industriels. Le site a en effet été utilisé de 1927 à 1993 pour la production de munitions et produits pyrotechniques. Quelques aménagements ont également été réalisés au début des années 2000 pour un projet de centre d’enfouissement technique, finalement abandonné. 

Aujourd’hui, le site est classé en zone Naturelle (N) au PLUi-H. Cette zone a pour vocation de protéger le milieu naturel et ses composantes. Le règlement du PLUi-H applique avant tout une interdiction de construire et soumet les seules destinations qu’il autorise à la condition de respecter le milieu naturel et les caractéristiques des sites concernés. Les bâtiments existants sont également identifiés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme afin d’autoriser leur changement de destination. 

Dans un objectif de limitation de l’étalement urbain et de réduction de l’artificialisation des sols, l’Agglo Seine-Eure souhaite favoriser la réutilisation et la valorisation de cette friche existante, plutôt que l’ouverture de nouveaux espaces à l’urbanisation.

C’est dans ce cadre, en partenariat avec la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Normandie, propriétaire du site, qu’est proposée une évolution du PLUi-H.

Objet de la modification

Conformément à l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, la modification prévoit la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STCEAL). Ce dispositif permet la réalisation de nouvelles constructions, installations et aménagement, tout en garantissant leur bonne insertion, la prise en compte de l’environnement et la compatibilité du projet avec le maintien du caractère naturel de la zone.

Participation à l’enquête publique

Toute personne intéressée par la modification n°6 peut participer à l’enquête publique organisée du 7 septembre 2026 à 9h00 au 9 octobre 2026 à 17h00. Compte-tenu de la localisation du site, les habitants de la commune de Pîtres sont particulièrement concernés, mais l’enquête est ouverte à toutes les personnes souhaitant s’informer ou formuler une observation.

Où consulter le dossier ?

Le dossier d’enquête publique est consultable :

-            Sur le présent registre numérique ;

-            En mairie de Pîtres ;

-            Au siège de l’Agglo Seine-Eure (1, place Thorel 27400 LOUVIERS) ;

-  Sur le site internet de l’Agglo Seine-Eure : https://www.agglo-seine-eure.fr/plan-local-urbanisme-intercommunal-habitat/modification-n6-pluih/

Comment participer ?

Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun peut formuler ses observations et propositions :

-            Sur le registre numérique :

-            Par courriel, à l’adresse électronique suivante : pluih-seine-eure-agglo@mail.proxiterritoires.fr

-         Par courrier postal, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l’adresse suivante :   Hôtel d’Agglomération Seine-Eure, 1 Place Thorel, 27400 LOUVIERS.

Des permanences sont organisées afin de permettre un échange direct avec le commissaire enquêteur et la possibilité de formuler des observations sur place. Elles se tiendront à la mairie de Pîtres aux dates suivantes :

·        Lundi 7 septembre, de 9h00 à 12h00

·        Mardi 29 septembre, de 16h00 à 19h00

·        Vendredi 9 octobre, de 14h00 à 17h00

Département(s) concerné(s) : Eure (27) Type : Divers