Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Val de...
L’enquête publique porte sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - PLUi de la communauté de communes du Val de Ligne 07110.
Le territoire intercommunal ne dispose pas d’un PLUi.
Sur les 11 communes membres du territoire intercommunal, aujourd’hui :
- 3 ne possèdent pas de document d’urbanisme et sont donc soumises au Règlement National d’Urbanisme – RNU ;
- 3 sont couvertes par des cartes communales ;
- 5 sont couvertes par des PLU plus ou moins récents.
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi de Val de Ligne sont les suivants :
- Élaborer un document d’urbanisme intercommunal répondant aux actualités réglementaires. Ce nouveau projet devra s'inscrire dans les objectifs définis par la loi, notamment la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience » ;
- Élaborer un document d’urbanisme compatible avec les documents supra communaux tel que le Schéma de Cohérence Territoriale - SCoT d’Ardèche Méridionale, etc. ;
- Faire évoluer les différents documents d'urbanisme du territoire vers un document fédérateur répondant aux enjeux liés à l'habitat, à la consommation des espaces, au développement économique, au tourisme, aux infrastructures, à l'environnement et aux besoins en termes de mobilités ;
- Permettre aux 11 communes membres du Val de Ligne d'avoir une meilleure lisibilité des grandes orientations et une vision partagée du territoire de demain.
La communauté de communes du Val de Ligne élabore son PLUi depuis près de 4 ans. Ce travail a été concerté avec les personnes publiques associées (État, Région, Département, chambres consulaires, Parc Naturel Régional, SCoT, etc.) ainsi qu’avec le public - via des réunions publiques, une exposition au siège de la collectivité, l’information dans le Journal d’Info du Val de Ligne, un registre de concertation mis à disposition en mairies et au siège de la communauté de communes, etc. - jusqu’à l’arrêt du projet et le bilan de la concertation dressé le 2 mars 2026.
L'enquête publique, moment prévu par la loi consacré aux retours du public sur le projet de PLUi, se tiendra du lundi 7 septembre 9h au samedi 10 octobre 2026 12h.
Sur la base du rapport de la commission d’enquête, les élus étudieront les derniers avis et demandes reçues dans ce cadre. Le projet finalisé, le PLUi pourra être approuvé par délibération du conseil communautaire du Val de Ligne.
Ce dernier deviendra exécutoire après publication et transmission à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Retrouvez toute l’actualité de la procédure d’élaboration du PLUi du Val de Ligne sur https://cc-valdeligne.fr/le-plan-local-de-lurbanisme-intercommunal/
