PLUI GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE - PROJET DE MODIFICATION N°1 - P...
Le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre a été approuvé par la délibération du Conseil
territorial en date du 16 décembre 2025 et est exécutoire depuis le 21 février
2026 après sa publication officielle sur le portail national de l’urbanisme. Il
constitue depuis le document d’urbanisme de référence pour l’ensemble des
communes membres de l’Etablissement Public Territorial, se substituant aux
anciens plans locaux d’urbanisme communaux.
Sa mise en œuvre
opérationnelle, assurée au quotidien par les services instructeurs des communes
et de l’Etablissement Public Territorial pour les villes ayant transféré la
compétence de l’instruction des droits du sol, a permis d’identifier un
ensemble d’erreurs matérielles ou techniques qui nécessitent une évolution
adaptée du document afin de ne pas nuire à la sécurité juridique des
autorisations d’urbanisme délivrées.
Ces imperfections ne remettent
pas en cause les orientations fondamentales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable, ni les grands équilibres techniques du document qui ont
été débattus durant la phase d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal. La correction de ces erreurs paraît essentielle afin de garantir
une application homogène et fiable du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur
l’ensemble du territoire.
La modification n°1 a ainsi
pour objectif de corriger les erreurs matérielles identifiées dans les
différentes pièces du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé.
La procédure de modification
concerne le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal couvrant
l’intégralité des 24 communes membres du territoire et s’inscrit dans le
nouveau champ d’application issu de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de
simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Régie par les articles L
153-36 à L 153-44 du code de l’urbanisme, la modification du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal est engagée par arrêté territoriale sous l’égide de
la présidente de l’Etablissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre qui
fixe notamment la nature de la consultation du public, puis par délibération de
l’organe délibérant de l’Etablissement Public Territorial, qui en définit les
modalités.
La modification n°1 du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal faisant l’objet de la présente consultation,
vise à :
·
Mettre en conformité du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal avec les documents supra-communaux. Notamment, cela concerne le
Plan Des Mobilités d’Île de France et la loi du 25 novembre 2025 sur la
simplification du droit de l’urbanisme et du logement ;
·
Rectifier les incohérences entre les documents
du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : certaines contradictions
proviennent d’erreurs de transcription entre les différents supports du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal (discordances entre les annexes
règlementaires et le zonage, incohérences entre le zonage et certaines
Orientations d’aménagement et de Programmation, etc.) ;
·
Corriger les erreurs rédactionnelles :
omissions involontaires de mots, de parties de mots, de phrases ou de parties
de phrases, erreurs d’unité ou de numérotation, défauts de mise en forme ou de
renvoi, erreurs grammaticales ou de syntaxe, erreurs de transcription,
répétition, etc. La correction ne change pas la règle ;
·
Rectifier les erreurs géomatiques : absence
d’étiquettes sur le plan de zonage, limites de zones incorrectement reportées,
etc. La correction ne change pas la règle
;
·
Rectifier des erreurs de prise en compte à la
suite des avis des personnes publiques et enquête publique : oubli lors de
l’intégration des modifications attendues, à la suite d’une demande formulée
par une personne publique ou à l’enquête publique, menant à des incohérences
entre l’annexe de la délibération d’approbation « remarques et avis PPA
pris en compte » et le document final du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
;
·
Améliorer la mise en forme globale du
document : certaines pièces du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
nécessitent une remise en forme afin de faciliter la lecture des documents
(exemple : mise en italique au sein des documents réglementaires des mots
définis dans le lexique, ajout de schémas explicatifs…).
Le dossier du projet de
modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est mis à disposition
du public au siège administratif de l’Etablissement Public Territorial et dans
les 24 mairies des communes membres et fait l’objet d’une Participation du
Public par Voie Electronique (PPVE) du 1er septembre au 30 septembre 2026. Le
public est invité à y participer.
