Consultation sur l’autorisation spéciale prévue par l’article L621-...
L’orpaillage illégal s’est
développé en Guyane dès la deuxième moitié du XIXᵉ siècle et de façon très
rapide à partir de la fin des années 1990, en raison de la forte hausse du
cours de l’or dans les années 2000.
Selon les données de l’Observatoire
de l’Activité Minière (OAM) environ 280 sites d’orpaillage illégal seraient
toujours actifs en Guyane, répartis en chantiers alluvionnaires, sites
primaires et barges fluviales.
En termes d’implantation,
l’orpaillage illégal se développe majoritairement dans des zones où l’activité
minière est interdite ou très fortement encadrée, notamment par le schéma
départemental d’orientation minière (SDOM). Les orpailleurs illégaux
s’implantent également sur des secteurs où la teneur du gisement apparaît trop
faible pour intéresser un opérateur minier, ou encore, en lisière de sites
miniers en exploitation afin de profiter des infrastructures existantes.
Il existe trois types
d’exploitation d’orpaillage illégal :
•
l’exploitation d’or primaire en surface ou avec
le creusement de puits et galeries souterrains ;
•
l’exploitation de sites alluvionnaires ;
•
l’exploitation par
barges fluviales sur le fleuve Maroni qui marque la frontière entre la Guyane
et le Suriname.
Les travaux illégaux
« induisent des pratiques destructives pour les sols et les milieux
aquatiques. Les alluvions le long des criques sont liquéfiées ; elles
deviennent une boue qui est ensuite traitée pour l’extraction des paillettes
d’or. Les ouvriers utilisent des lances à haute pression. Ces boues, après
usage, sont relâchées dans la nature ». Ces boues « relarguent le
mercure présent dans les sols, mais aussi le mercure utilisé dans le processus
de séparation de l’or. ». (Rapport de la commission d’enquête sur
la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane du 21 juillet 2021)
L’usage du mercure, interdit depuis
2006 en Guyane sur proposition
en 2003 du pôle « mercure » de la Préfecture de Guyane, induit une pollution non sans
incidence sur la santé des populations locales.
La découverte en 2011 de cas d’intoxication au mercure a entraîné l’extension
des réflexions déjà engagées, par la création d’un pôle de
compétences « Mercure-Plomb », puis depuis 2021 de la stratégie
métaux lourds (StraMelo).
Historique des actions de lutte
contre l’orpaillage illégal :
Afin de répondre à cette
problématique, plusieurs opérations de lutte contre l’orpaillage illégal (LCOI)
se sont succédées :
•
« Anaconda » (2002-2004) ;
•
« Toucan » (2004-2008) ;
•
« Harpie 1 » et « Harpie 2 »
(depuis 2008).
Depuis 2010, la mission Harpie
devient permanente : elle associe différents acteurs dont notamment la
gendarmerie, les forces armées de Guyane (FAG), la police aux frontières, la
douane, le Parc Amazonien de Guyane (PAG) et l’Office Nationale des Forets
(ONF).
La LCOI comporte plusieurs
volets : un volet répressif, judiciaire et diplomatique avec le Brésil et
le Suriname. La coordination des différents acteurs qui participent à la lutte
est assurée depuis 2019 par l’État-major de lutte contre l’orpaillage et la
pêche illicites (EMOPI), placé sous l’autorité
du préfet de Guyane.
Malgré la détermination avec
laquelle ces opérations sont menées, l’orpaillage illégal persiste.
Afin de compléter les dispositifs de
LCOI existants, le législateur a introduit une nouvelle procédure dans le cadre
de la réforme du code minier visant à « occuper le terrain » par
l’implantation d’opérateurs légaux, sur des sites touchés par l’orpaillage
illégal dite « autorisation
spéciale au titre de l’article L621-4-1 du code minier ».
Mise en
œuvre de l’autorisation spéciale sur la crique Nationale :
La SASU Longtom a été sélectionnée suite à un
appel à manifestation d’intérêt afin d’y mener des travaux d’exploitation et de
réhabilitation.
La présente
consultation est prévue par l’article L621-4-1 du code minier (nouveau) et
menée conformément à l’article 80 du décret
n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière
outre-mer, qui prévoit une consultation du public par voie électronique
d’un mois.
La procédure spéciale prévue par l’article
L621-4-1 du code minier (nouveau) est définie aux articles 77 à 81 du décret
n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière
outre-mer.
Le dossier de
demande, comprenant la note d’intention de l’opérateur, l’étude d’impact,
l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse à l’avis de
l’autorité environnementale est donc mis à disposition du public, par voie
électronique, sur le présent site.
