Enquête publique - PLUi de la CC ENTRE BEAUCE ET PERCHE
Cinq années après l’approbation de son PLUi, la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche engage une première modification de droit commun afin d’apporter des ajustements ciblés de son PLUi sans modifier les grandes orientations de son document d’urbanisme. Cette modification a été prescrite par délibération du conseil communautaire le 22 septembre 2025, complétée par une seconde délibération en date du 8 décembre 2025.
La modification de droit commun permet d’affiner certaines règles d’urbanisme sans toucher à la structure générale du PLUi. Dans le cas présent, il s’agit de retravailler des points réglementaires précis qui peuvent susciter une interprétation, un manque de clarté ou qui semblent découler d’une éventuelle erreur matérielle. Précisément, les évolutions portées par la présente procédure sont les suivantes :
- Correction du classement en A de la parcelle ZK.307 située à Pontgouin en Ub pour partie (erreur matérielle) ;
- Mise en cohérence et ajustement du règlement écrit et des OAP ;
- Mise en cohérence des règles de hauteurs de constructions du règlement de la zone 1Au de Fontaine-la-Guyon ;
- Ajout d’un règlement sur les clôtures en zone inondable ;
- Changement de destination du bâtiment « habitation » à Mottereau pour le projet de maison des seniors ;
- Changement de destination du hangar agricole de la « Villa du Grand Parc » à Montigny-le-Chartif.
Le second point majeur de cette procédure d’évolution concerne le développement de l’offre économique sur le territoire intercommunal grâce à l’ouverture à l’urbanisation de la Zone industrielle (ZI) aussi appelée « village des entreprises » et de la zone dans le prolongement de la ZAC de l’Éolienne situées à Courville-sur-Eure. De ce fait, cela nécessite un passage de deux secteurs 2Aux à la zone 1Aux localisés à Courville-sur-Eure ainsi que la création de deux OAP.
La modification de droit commun du PLUi de la CC Entre Beauce et Perche constitue donc un levier pour adapter les documents réglementaires aux besoins actuels de la Communauté de Communes, tout en respectant la structure générale et les grandes orientations du document.
Département(s) concerné(s) : Eure-et-Loir (28)
Type : Divers
