La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe) a confié aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer notamment les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020.
Conformément aux possibilités de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’Agglomération Provence Verte et la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ont co-signé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, par le biais de laquelle l’Agglomération a confié à la Commune la gestion des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2020.

 L’exploitation des infrastructures de collecte, transport et traitement des effluents en assainissement collectif est assurée par un Contrat de Délégation de Service Public (DSP) attribué à l’entreprise SAUR le 15 décembre 2015 et pour une durée de 12 ans.

L’exploitation des infrastructures de production et de distribution d’eau potable est assurée en régie. La régie des eaux assure la facturation dans sa globalité (eau et assainissement).

Par courrier du 26 septembre 2022, le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a notifié au Président de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte sa volonté de ne pas renouveler la convention de délégation de compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2023.

Par délibération n°CC-2022-108 du Conseil de la CAPV du 02 décembre 2022, les statuts de la Régie des Eaux de la Provence Verte (REPV) ont été modifié pour assurer l’intégration de la compétence eau potable de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume à compter du 01 janvier 2023 sachant que la compétence assainissement collectif serait quant à elle sous gestion directe de la CAPV (Service Eau Potable et Assainissement Collectif (SEPAC) de la direction Grand Cycle de l’Eau).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, la communauté de la Provence verte, en collaboration avec son concessionnaire, exploite les ouvrages et équipements de collecte, transfert et traitement des eaux usées produites par les abonnés au service assainissement sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Suite au contrôle du système d’assainissement par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var en date du 09 aout 2022, la préfecture a notifié par arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-08 du 26 janvier 2023 une mise en demeure à la CAPV dans la gestion du système d’assainissement de Saint Maximin la Sainte Baume.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération de la Provence verte a notifié, le 28 septembre 2023, un marché pour la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement afin de planifier les travaux nécessaires sur le réseau et la station d’épuration.

L’étude de ce Schéma Directeur a été confiée au bureau d’étude CEREG, pour un montant de 228 276.90 € HT, financé à 50% par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

In fine, le programme de travaux établi à l’issue de ce schéma s’élève à environ 32,97 M € HT de 2025 à > 2040.

Cette étude comportait également en phase V, la mise à jour du zonage d’assainissement (collectif et non collectif). Le projet zonage d’assainissement a été défini en tenant comptes des résultats du Schéma Directeur et plus particulièrement des décisions prises lors des COPIL du 28 novembre 2024 et du 16 décembre 2024.

La révision du zonage est nécessaire pour, assurer une compatibilité entre les objectifs d'urbanisation du PLU et la politique de gestion des eaux usées mise en place.

La commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, au-delà de sa présence aux COPIL de suivi du schéma directeur, a été consultée pour avis sur ce zonage par courrier de la CAPV en date du 14 mai 2025 ; la réponse apportée le 06/06/2025 était favorable.

Conformément à la règlementation en vigueur (articles L 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales, R123-1 et suivants du code de l'environnement et décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011), le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif doit :

-          Être soumis pour un examen au cas par cas : après saisine, la mission régionale d'autorité environnementale a déclaré le projet non soumis à étude environnementale par décision du 24 avril 2024

-          Être soumis à enquête publique :

o   Validation du dossier par la CAPV : délibération n° CC-2025-097 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Provence Verte en date du 20 juin 2025,

o   Sollicitation par le Président de la Communauté d’Agglomération Provence Verte en date du 19 septembre 2025 du Président du Tribunal Administratif de TOULON pour la désignation d’un commissaire enquêteur.

o   Désignation de Monsieur Alain-Pierre MERCON par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 16 octobre 2025, en qualité de Commissaire Enquêteur

En finalisation de procédure, le zonage d’assainissement, approuvé par délibération Communautaire, devra être annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Maximin -la-Sainte-Baume.

Département(s) concerné(s) : Var (83) Type : Urbanisme et aménagement