La présente Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) organisée du 20/04/2026 au 03/06/2026 porte sur la demande d’autorisation environnementale du projet d’autoroute A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains et des travaux de dénivellation du passage à niveau PN66 à Perrignier, dans le département de la Haute-Savoie. Conformément aux exigences du code de l’environnement et au décret du 6 juillet 2024 relatif aux procédures de participation du public, cette mise à disposition dématérialisée constitue une étape réglementaire essentielle, permettant à chacun de s’informer et de s’exprimer sur les caractéristiques du projet et la démarche d’évaluation environnementale menée par le concessionnaire. 

Le projet de liaison autoroutière A412 répond à des enjeux de mobilité identifiés depuis plusieurs décennies sur le territoire du Chablais. Les infrastructures routières actuelles, en particulier la RD 1005 et la RD 903, sont régulièrement saturées aux heures de pointe et présentent des problématiques de sécurité avérées. La croissance démographique soutenue du secteur, renforcée par la proximité du Grand Genève, accentue ces difficultés et justifie la recherche d’une solution pérenne pour améliorer la desserte du territoire et les conditions de déplacement de ses habitants. C’est dans ce contexte que l’État, le Département de la Haute-Savoie et les collectivités locales ont confirmé l’intérêt d’une liaison autoroutière structurante, déclarée d’utilité publique en 2019. 

Intégralement en tracé neuf, le projet de l’autoroute A412, d’une longueur d’un peu plus de 16 km, comprend trois diffuseurs (Machilly, Perrignier et Anthy-sur-Léman), un système de péage en flux libre, un centre d’entretien et d’intervention, ainsi que plusieurs aménagements annexes visant à améliorer la mobilité durable : 3 aires de covoiturage équipés de parkings à vélos sécurisés et d’arrêt de bus situées à proximité des diffuseurs et près de 14 km de véloroute. Le projet intègre également 47 ouvrages en faveur de la transparence écologique destinés à maintenir la continuité des milieux naturels. 

La demande d’autorisation environnementale soumise à la présente PPVE rassemble l’ensemble des procédures réglementaires nécessaires à la réalisation du projet. Elle comprend notamment une étude d’impact, qui détaille l’état initial de l’environnement dans lequel se développe le projet et les incidences potentielles du projet. Conformément à la méthode « Éviter – Réduire – Compenser (ERC) », le maître d’ouvrage expose les choix de conception ayant permis de limiter les impacts du projet, les mesures prévues pour réduire les impacts résiduels, ainsi que les dispositifs de compensation destinés à restaurer ou préserver les milieux naturels affectés. Le dossier présente également les modalités de suivi environnemental envisagées pour garantir l’efficacité des mesures dans le temps. 

Le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte également un dossier loi sur l’eau, une dérogation espèces protégées, une évaluation des incidences Natura 2000, un enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que des autorisations spécifiques relatives aux monuments historiques, aux alignements d’arbres et aux haies. Cet ensemble de pièces permet d’apprécier la compatibilité du projet avec les enjeux propres au territoire du Chablais, avec les dispositions des documents de planification applicables ainsi qu’avec les exigences du code de l’environnement et des principales réglementations liées. 

La présente PPVE permet au public de consulter l’intégralité du dossier en ligne et de déposer des observations sur ce registre numérique. À l’issue de la procédure, l’autorité organisatrice établira une synthèse des contributions, qui sera rendue publique au plus tard lors de la publication de la décision relative à l’autorisation environnementale. 

Votre participation contribue directement à la qualité de l’instruction du projet et à la transparence des décisions publiques. En prenant connaissance du dossier et en partageant vos observations, vous participez à l’élaboration d’un projet structurant pour le territoire tout en veillant à la préservation de son environnement. 

Type d'enquête: Divers