Le projet d'aménagement mené sur le secteur du "Triangle de Gonesse" vise la réalisation d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur environ 121.8 hectares, située sur la commune de Gonesse (95), au sud-est du Val-d'Oise, à une dizaine de kilomètres au nord de Paris. Cette opération poursuit les objectifs suivants : 

• Renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante (Roissypôle, ZAC Sud CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.); 
• Implanter des activités économiques tertiaires et productives, notamment thématisées sur les filières de la bio économie; 
• Développer une forte densité d'emploi à l'hectare, pouvant bénéficier en premier lieu aux habitants du territoire; 
• Aménager un pôle multimodal autour de la future gare GPE; 
• Implanter des équipements publics structurants pour le territoire, répondant notamment au besoin de développer l'offre de formation sur le territoire;
• Au sein de la lisière agricole, accueillir des projets de production agricole à vocation expérimentale, sociale, pédagogique. 

Comme indiqué dans l’article L210-1 du Code de l’environnement, « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général » (article L.210-1 du Code de l’environnement). À ce titre, les articles L.211-1 et suivants du Code de l’environnement instaurent l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, visant notamment la conservation et le libre écoulement des eaux, la protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

En conséquence, le projet d’aménagement nécessite la constitution d’un dossier de demande d’autorisation environnementale. Plus précisément, le projet nécessite une demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement (loi sur l’eau), et de la rubrique 2.1.5.0, « Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha ».

Ce projet est porté par le maître d'ouvrage la Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt Nationale (SPLA IN) Roissy Pays de France. 

Le projet d'aménagement de la ZAC "Triangle de Gonesse" s'inscrit dans un cadre réglementaire et procédural comprenant plusieurs étapes successives relevant du Code de l'Urbanisme, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du Code de l'environnement, ayant donné lieu à des procédures de concertation et de participation du public. 

Dans ce cadre, les principales procédures suivantes ont été réalisées ou engagées : 

• L'enquête publique unique, préalable d'une part à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du "Triangle de Gonesse", d'autre part à la déclaration d'utilité publique portant mise en comptabilité du PLU de Gonesse (95) et enquête parcellaire au profit de Grand Paris Aménagement, organisée du 28 mai au 30 juin 2025 ; 
• L'émission d'un avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en date du 23 mai 2025 ; 
• L'arrêté préfectoral n° 2025-18444 portant sur la création de la zone d'aménagement concerté dans le secteur dit du "Triangle de Gonesse" en date du 30 septembre 2025 ; 
• L'arrêté préfectoral n° 2025-18499 déclarant d'utilité publique au profit de Grand Paris Aménagement, le projet d'aménagement sur le secteur dit du "Triangle de Gonesse" en date du 31 octobre 2025 ; 
• L'arrêté préfectoral n° 2025-18517 approuvant le programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté, en date du 26 janvier 2026; 
• La présente procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale sollicitée au titre du Code de l'Environnement. 

Les arrêtés préfectoraux relatifs à la déclaration d’utilité publique, à la création et à la réalisation de la ZAC, et le relevé de décision de la CDPENAF du 23 mai 2025 sont joints au présent dossier, afin d’assurer une bonne lisibilité de l’enchaînement des procédures pour le public dans le cadre de la participation du public par voie électronique.

Enfin, au regard de cet enchaînement procédural et afin de permettre l’instruction de la présente demande au titre de la loi sur l’eau, le dossier est établi conformément aux dispositions réglementaires applicables à l’article R.181-13 du Code de l’environnement :

La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :

1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;

3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;

4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en oeuvre, ainsi que l'indication, selon le cas, de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées. Elle inclut également, le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;

5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;

6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision;

7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;

8° Une note de présentation non technique ;

9° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, la justification du dépôt de la demande de cette autorisation d'urbanisme si celle-ci a été effectuée préalablement ou en même temps que la demande d'autorisation environnementale ;

10° Le cas échéant, la mention des autres demandes d'autorisation ou déclarations, hors autorisations d'urbanisme, nécessaires à la réalisation du projet et requérant l'organisation d'une enquête publique, lorsque cette enquête n'a pas encore été réalisée. Cette mention est complétée de la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente pour ces demandes d'autorisation ou déclarations, ainsi que, éventuellement, de la demande de dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique prévue au troisième alinéa du I du L. 181-10 ;

11° Le cas échéant, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même temps que la demande d'autorisation environnementale, la décision identifiant le dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée en application des articles L. 124-2-3, L. 124-8, L. 132-4, L. 134-3 ou L. 134-10 du code minier.

Département(s) concerné(s): Val-d'Oise (95) Type d'enquête: Divers