Le Conseil Municipal de Fronton a prescrit par délibération en date du 2 juillet 2025 une procédure de révision allégée n°3, conformément au Code de l’Urbanisme. L’objet porte sur l’adaptation mineure du périmètre du Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) « Avr » matérialisé au zonage.

 

Créé en 2017, le secteur « Avr » accueille une entreprise de Recherche & Développement spécialisée dans le domaine de la protection des cultures agricoles et des solutions aux problématiques liées au changement climatique.

Au regard de la spécificité de son activité, cette entreprise est installée au sein de la zone agricole (A) du PLU de Fronton et dispose sur sa partie déjà bâtie d’un règlement particulier (sous-secteur «Avr»). Le site d’expérimentation est situé au lieu-dit «Coudournac», situé route de Grisolles à Fronton.

 

Pour répondre aux besoins de développement de l’entreprise Certis Belchim, une adaptation mineure du PLU est rendue nécessaire pour autoriser de nouvelles constructions dans un périmètre restreint, conformément à l’article L151-13 du Code de l’Urbanisme.

 

Il est donc nécessaire de redéfinir l’emprise et d’adapter le STECAL « Avr » inscrit au PLU de Fronton afin de l’ajuster aux nouveaux besoins.

 

Ponctuellement, les dispositions réglementaires écrites qui concernent ce STECAL seront ajustées pour faciliter la réalisation de ce projet et une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sera réalisée afin de fixer les grands principes d’aménagement retenus sur le site.

 

Ces évolutions ne remettent pas en cause l’économie générale du document ; elles viennent apporter des compléments et des ajustements au document précédent sans en altérer l’équilibre et la cohérence.

Département(s) concerné(s): Haute-Garonne (31) Type d'enquête: Urbanisme et aménagement