L'enquête publique unique porte sur :

• la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
• l'enquête parcellaire,
• la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.

Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-pierre-en-Faucigny et un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.

Département(s) concerné(s): Haute-Savoie (74) Type d'enquête: Urbanisme et aménagement