Enquête Publique portant sur la mise en compatibilité n°3 pa...
L’Installation
de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) Bocher est située sur la commune des
Houches au lieu-dit « Route du Nant Jorlan » en Haute-Savoie. son
exploitation est confiée à la Régie Chamonix Propreté de la Communauté de
Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc au titre de ses compétences en
matière de collecte et traitements des déchets ménagers et assimilés.
L’autorisation préfectorale d'exploitation de la Plateforme
de dépôt déchets inertes actuelle a été prorogée en 2024 pour une durée de
2 ans.
La capacité résiduelle du site est encore importante et les
quantités de déchets inertes stockées chaque année ayant aujourd’hui été
sensiblement réduites (environ 600 à 1 000 t/an), la CCVCMB a pour projet de
prolonger sa durée d’exploitation, sur une durée minimale de 10 ans. Pour ce
faire, une mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet doit
être réalisée dès lors que ce dernier, à l’occasion de sa révision générale
approuvée en décembre 2017 a classé certaines zones exploitées par la plateforme
de dépôt de déchets inertes en zone de protection paysagère et environnementale
(Npe).
La
déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme est une procédure
permettant de déclarer d’intérêt général une action ou opération d’aménagement
et, pour permettre la réalisation de ce projet, d’adapter certains documents
d’urbanisme ou de planification qui n’avaient pas prévu ce projet.
C'est ainsi
qu'a été prescrite par arrêté du Président
de la CCVCMB n°2025.00029 du 4 juillet 2025 une procédure de mise en compatibilité n°3 par déclaration de projet du Plan Local
d’Urbanisme des Houches
Procédure
d'enquête publique / PLU
L’enquête porte sur cette mise
en compatibilité n°3 par déclaration de projet du PLU des Houches. La procédure
de mise en compatibilité poursuit les objectifs suivants :
· Déclaration de projet d’intérêt général pour l’installation de
Stockage de Déchets Inertes (ISDI) Bocher exploitée par la Régie Chamonix
Propreté de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc
·
Modification de règlement
écrit et/ou graphique du PLU de la Commune des Houches
Le
public pourra recueillir toute information auprès :
· de la Direction Aménagement et
Transitions (DAT), service planification à la Communauté de Communes (Hôtel de
Ville de Chamonix Mont-Blanc) : 04.50.53.75.33 / emmanuelle.levallois@ccvcmb,fr
ou
·
en Mairie des Houches service urbanisme : 04.50.54.39.79
/ noemie.compan@ccvcmb.fr
