ENQUÊTE PUBLIQUE Classement en forêt de protection du massif f...
En île de France, région fortement urbanisée, la forêt occupe 23% du territoire.
Majoritairement privée (70%) elle est constituée de grands massifs forestiers, conciliant la protection des écosystèmes forestiers et la fréquentation importante du public, tout en assurant une fonction écologique.
La forêt périurbaine est un concept récent, mettant en avant la notion de proximité et de lien entre le milieu rural et le milieu urbain. Sont généralement considérées comme telles, les forêts situées à moins de 30km d'une agglomération de plus 50 000 habitants et soumises à de nombreuses menaces liées directement ou indirectement au développement de l'urbanisation et à la création de nouvelles infrastructures routières ou ferroviaires.
Le classement en forêt de protection est un outil juridique qui garantit le maintien de la forêt. Il se traduit par une servitude d'utilité publique (SUP A7) qui limite administrativement le droit de propriété et d'usage du sol et qui est opposable à tout document d'urbanisation et de planification. C'est une protection foncière.
Le statut de forêt de protection est sans impact sur les modalités de gestion forestière et n'édicte aucune règle sur la cynégétique, la biodiversité ou la santé des forêts. Les défrichements, les exhaussements de sols, les constructions ou remblais et coupes de bois et abattage d'arbres ainsi que les travaux forestiers sont réglementés.
La procédure de classement en forêt de protection est conduite par l'Etat localement, en accord avec le ministère en charge des forêts. Elle consiste à délimiter un périmètre, constituer les pièces du dossier puis à soumettre le dossier à l'enquête publique, et enfin, à saisir le Conseil d'Etat.
La forêt de L'Isle-Adam s'étend sur le territoire de dix communes : L'Isle-Adam, Presles, Nerville-la-Forêt, Maffliers, Montsoult, Baillet-en-France, Chauvry, Villiers Adam, Mériel et Béthemont-la-Forêt. Elle couvre 1867.81 hectares répartis en 1013 parcelles, dont 1509.89 hectares constituent la forêt domaniale gérée par l'ONF. Avec près de 1.7 millions de visiteurs chaque année, elle se classe au 10e rang des forêts les plus fréquentées d'Ile-de-France. En raison de son caractère de forêt périurbaine et de son rôle essentiel pour le bien-être de la population, elle a vocation à être classée en forêt de protection au titre de l'article L.141-1 du Code forestier.
la procédure est conduite par le préfet de département et la direction départementale des territoires.
Département(s) concerné(s): Val-d'Oise (95) Type d'enquête: Divers