PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
Dans une approche commune à tous les États membres, la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a rendu obligatoire l’établissement de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), qui doivent être révisés tous les cinq ans, dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Les articles R. 572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement définissent SQY au titre des agglomérations de plus de 100 000 habitants comme autorité compétente pour l’approbation des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui découlent des cartes stratégiques de bruit.
En tant qu’autorité compétente et en application de cette directive européenne, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé par délibération n°2021-290 en date du 10 février 2022 son PPBE de 3ème échéance. Conformément à la directive susvisée, celui-ci doit être révisé et le travail d’élaboration du PPBE de 4ème échéance s’est poursuivi depuis plusieurs années, en collaboration avec les communes de l’agglomération et BruitParif, association régionale à laquelle SQY est adhérente et chargée de mettre en œuvre pour le compte des collectivités et EPCI franciliens une cartographie du bruit en Île-de-France. Ce travail a permis d’aboutir à un projet de PPBE intercommunal partagé inventoriant :
- les actions en faveur de la réduction du bruit ou de sa prévention déjà réalisées par la Communauté d’agglomération et les communes sur les dix dernières années ;
- les actions en faveur de la réduction du bruit ou de sa prévention programmées par la Communauté d’agglomération et les communes pour les cinq prochaines années
- le plan d’actions de la Communauté d’Agglomération, structuré autour des cinq axes suivants :
- Axe 1 : Réduire le bruit à la source
- Axe 2 : Poursuivre la définition et préserver les zones calmes
- Axe 3 : Mieux inclure le bruit dans la planification urbaine
- Axe 4 : Mettre en place une « Cellule bruit »
- Axe 5 : Sensibiliser et informer sur le bruit
Conformément aux articles L.572-8 et R.572-9 du Code de l’Environnement, celui-ci doit faire l’objet d’une mise à disposition du public, pour une période de deux mois, afin qu’il y apporte ses remarques et questionnements. Les retours du public pourront ainsi être intégrés au document de PPBE qui deviendra définitif, après approbation par le Conseil communautaire, puis transmis en Préfecture. Celle-ci se chargera de remonter l’information à la Commission Européenne.
Département(s) concerné(s): Yvelines (78)
Type d'enquête: Divers
