Du 15 octobre au 14 novembre 2025, chaque habitant ou acteur du territoire de l’Agglo Seine-Eure peut consulter et émettre une observation sur les projets de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUiH) et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT), ainsi que sur la modification n°1 du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de l’Agglomération Seine-Eure.

Qu’est ce que le PLUi-H et le PLUi valant SCoT ?

Le développement de l’aménagement du territoire de l’Agglomération Seine-Eure est planifié et réglementé par deux documents d’urbanisme : le PLUiH et le PLUi valant SCoT.

Le PLUi-H a été approuvé le 28 novembre 2019 et le PLUi valant SCoT le 19 décembre 2019, après 4 ans de travaux en association avec les communes, partenaires institutionnels publics, les habitants et acteurs du territoire. Ces documents d’urbanisme ont déjà fait l’objet de plusieurs procédures de modification de droit commun, en 2021, 2022, 2023 et 2024. 

Dans une perspective d’aménagement durable, les Plan Local d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) permettent de traduire le projet global urbain du territoire en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.

Les règles contenues dans les PLUi s’appliquent aux particuliers, entreprises, collectivités, association, pour tout projet de constructions, d’extensions, de piscines, d’abris de jardin, de vérandas, de modifications d’aspects extérieurs, de changement de destination permettant la transformation d’un espace en un autre usage, de clôtures, de lotissements, etc.

La modification n°5 de chaque PLUi a été prescrite en novembre 2024. Elle porte sur des ajustements et évolutions règlementaires ponctuels. Les modifications tendent vers une démarche vertueuse par une meilleure prise en compte de l’environnement : 

• La modification vise entre autres à créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Trame Verte Bleue et Noire (TVBN). Elle vise à présenter les grandes orientations qui vont guider l’action de l’Agglo Seine-Eure à préserver les cœurs de biodiversité, à restaurer ou conforter des couloirs écologiques, à renforcer l’armature urbaine verte, afin de contribuer à une meilleure cohabitation entre activité humaine, la faune et la flore. Ces orientations seront traduites au moyen de plusieurs outils règlementaires qui apparaîtront aux plans de zonage des PLUi (bande inconstructible de 50m de la lisière boisée, protection écologique par l’application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, l’instauration d’un espace boisé classé, l’évolution des OAP sectorielles, l’augmentation des espaces libres de pleine terre, etc.). Ces évolutions règlementaires sont d’abord expérimentées dans le cadre de la modification n°5 dans huit communes constituant la partie la plus urbanisées du territoire : Incarville, La Haye le Comte, Léry, Le Vaudreuil, Louviers, Saint Etienne du Vauvray, Saint Pierre du Vauvray et Val de Reuil. 

Qu’est-ce que le RLPi ? 

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document de planification territoriale, permettant à la collectivité d’adapter la réglementation nationale relative à l’installation des dispositifs de publicité, d’enseigne et de pré enseigne aux spécificités du territoire. Il s’applique sur les 60 communes constituant le territoire de l’Agglomération Seine-Eure. 

Le RLP permet aux collectivités de tenir compte des réalités locales (cadre de vie, paysage, patrimoine, zones commerciales, etc.). Il doit obligatoirement comporter des dispositions plus restrictives que celles du Règlement National de la Publicité (RNP). Conformément à l’article L. 581-14 du Code de l’environnement, le RLP peut notamment :

• Restreindre les conditions d’implantation des publicités, enseignes et pré enseignes,
• Interdire certains dispositifs dans des zones sensibles (centres anciens, monuments historiques, entrées de ville, etc.),
• Encadrer la densité, la taille, ou les caractéristiques lumineuses des supports.

Le RLP est un outil permettant aux collectivités d’agir concrètement sur la qualité du cadre de vie et l’équilibre de leur territoire. 

Le RLPi de l’Agglo Seine-Eure est entré en vigueur au 1er septembre 2023. Sa première modification de droit commun (conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement) vise à corriger des erreurs matérielles glissées dans le règlement écrit et dans certains plans graphiques communaux. Elle a pour but d’améliorer l’adaptation des règles aux réalités locales constatées depuis la mise en application du RLPi, de préciser et de réajuster des dispositions réglementaires en cohérence avec le Code de l’environnement (intégration des dernières évolutions règlementaires nationales), et enfin d’améliorer la formulation de certaines règles pour une meilleure compréhension de lecture.

Comment consulter les dossiers de modification n°5 des PLUi et de modification n°1 du RLPi ?

• En version papier et numérique au siège de l’Agglo Seine-Eure et dans les mairies des communes suivantes : Gaillon, Pont de l’Arche, La Haye Malherbe, Clef Vallée d’Eure. 
• En version numérique directement dans l’onglet « le dossier » de la page internet Proxiterritoires dédiée à l’enquête publique. 

Département(s) concerné(s): Eure (27) Type d'enquête: Urbanisme et aménagement