ENQUÊTE PUBLIQUE PLU DE AUCH
Par délibération en date du 12 décembre 2024, le Conseil Municipal de la commune d’Auch a prescrit le lancement d’une procédure de modification n°5 de son PLU.
Depuis le 1er septembre 2023, la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est compétente en matière de PLU. Suite à cette évolution, la commune d’Auch a donné son accord pour que GACG poursuive cette procédure, via la délibération du 29 septembre 2023.
La modification "classique", également appelée modification de droit commun, est une procédure permettant d’adapter le Plan Local d’Urbanisme (PLU ou PLUi) aux besoins évolutifs du territoire. Conduite par la commune ou l’établissement public compétent, elle repose sur la réalisation d’une enquête publique "environnementale", garantissant transparence et participation citoyenne.
La modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est actuellement en cours. Les objectifs de cette modification ont été définis en amont de la procédure et officialisés dans la délibération du 12 décembre 2024. Elle vise à adapter plusieurs dispositions du PLU pour mieux répondre aux besoins actuels du territoire.
Les objets de cette modification :
Cette procédure de modification n°5 permettra notamment de :
• Renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville : recentrage des activités commerciales sur des pôles identifiés
• Réduire la consommation d’espace et promouvoir un urbanisme durable : conformément à la loi Climat et Résilience, ajustement des règles pour encourager des projets urbains plus compacts et respectueux de l’environnement.
• Actualiser les emplacements réservés, par ajout, suppression ou rectification.
• Soutenir le développement touristique : en adaptant les règles d’urbanisme aux besoins spécifiques de l’accueil touristique, dans le respect des enjeux paysagers et environnementaux.
• Accompagner l’activité agricole locale : en facilitant certaines constructions ou usages pour permettre aux exploitations agricoles de fonctionner plus efficacement.
L’enquête publique "environnementale, comment ça fonctionne ?
Cette enquête permet :
· D’informer le public sur les objectifs et les impacts de la modification ;
· De recueillir observations, avis et propositions des citoyens ;
· De garantir la prise en compte des intérêts collectifs et environnementaux.
Dans le cadre d’une modification du PLU, elle se déroule avant son approbation finale.
Concrètement, l’enquête publique repose sur :
· La désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour superviser la procédure ;
· La mise à disposition d’un dossier accessible au public tout au long de l’enquête ;
· La collecte des observations et propositions du public ;
· La rédaction d’un rapport et de conclusions motivées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête.
Pourquoi recourir à cette procédure ?
La modification de droit commun permet de faire évoluer :
· Le règlement écrit et graphique, pour ajuster les règles d’urbanisme.
· Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), définissant les priorités d’aménagement.
Ce que la modification ne permet pas
Cette procédure ne peut ni modifier le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), ni :
· Réduire un espace boisé classé (EBC), ou des zones agricoles/naturelles (A ou N) protégées ;
· Ouvrir à l’urbanisation une zone AU non activée dans les 6 ans suivant sa création.
Département(s) concerné(s): Gers (32)
Type d'enquête: Divers
