ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ET L’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES D’ANQUETIERVILLE, MIRVILLE, RICARVILLE, SAINT GILLES DE CRETOT ET SAINT NICOLAS DE LA HAIE 

Par délibération en date du 14 novembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo a prescrit l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). 

 Ce PLUi s’inscrit dans une procédure d’élaboration longue et concertée. Il a été co-construit avec les élus des communes membres de Caux Seine agglo, en association avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et en concertation avec le public. 

Le projet de PLUi dans sa version aboutie a été arrêté en conseil communautaire le 1er avril 2025 puis transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA). Une fois cette phase de consultation achevée, l’enquête publique permet au public de s’exprimer une dernière fois sur la version arrêtée du PLUi. 

Après cette enquête publique, le PLUi de Caux Seine agglo, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public ainsi que du rapport de la commission d’enquête, sera soumis à délibération du conseil communautaire en vue de son approbation. Cette approbation est prévue pour fin 2025.

Par ailleurs, cinq communes du territoire intercommunal disposent d’une carte communale : Anquetierville, Mirville, Ricarville, Saint Gilles de Crétot et Saint Nicolas de la Haie. Si l’approbation du PLUi aura pour effet de se substituer automatiquement aux plans locaux d’urbanisme communaux, ce n’est pas le cas pour les cartes communales qui doivent être abrogées par délibération du conseil communautaire. La procédure d’abrogation des cinq cartes communales doit également être soumise à une enquête publique. 

Aussi, Caux Seine agglo a décidé de conduire une enquête publique unique portant sur les 2 objets suivants :
 • Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Caux Seine agglo
 • L’abrogation des cartes communales de Anquetierville, Mirville, Ricarville, Saint Gilles de Crétot et Saint Nicolas de la Haie 

Afin de recueillir les observations et propositions du public, cette enquête publique est organisée du lundi 25 août 2025 à 09h00 au mercredi 1er octobre 2025 à 17h00 pour une durée de 38 jours consécutifs. 

Département(s) concerné(s): Seine-Maritime (76) Type d'enquête: Divers