Par délibération en date du 23 juin 2016, le Conseil municipal de Fourmies a défini les objectifs de l’aménagement du secteur de la ZAC de l’Eco Quartier du site des verreries Rev 3. Définie comme projet d’intérêt général, les objectifs à atteindre sont les suivants :

 

-             Créer une offre de logements dans le cadre du projet de renouvellement urbain

-             Organiser un regroupement scolaire d’écoles aujourd’hui sous occupées, vétustes et non accessibles, dans ce quartier central de la ville et un service de restauration scolaire

-             Créer une cuisine centrale et une piscine

-             Proposer une offre de locaux à usage d’activités

 

L’ensemble répondant aux enjeux de la Troisième Révolution Industrielle et d’un éco quartier.

 

Par délibération en date du 15 mars 2017, le Conseil municipal a décidé d’engager une concertation publique et de définir les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.

 

La concertation s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes :

-       Mise à disposition d’un dossier et d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles en mairie. Ce registre était consultable aux heures d’ouverture habituelles de la mairie.

-       Tenue d’une réunion publique, le 6 décembre 2017, à FOURMIES permettant le débat entre la ville, les habitants, les associations locales et toutes personnes concernées.

-       Tenue de deux ateliers qui se sont déroulés les 26 mai et 2 juin 2018 à Fourmies.

-       La concertation a été portée à la connaissance du public par affiche en mairie et par avis dans un journal local précisant les dates et lieux de la concertation, de la réunion publique et de mise à disposition du public.

 

Par délibération du 21 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation.

 

Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2019, la participation du public par voie électronique a été organisée et une synthèse de celles-ci a été tirée par une délibération en date du 20 juin 2019.

 

Par délibération du Conseil municipal du 24 juillet 2019, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC et a créé la ZAC « Eco quartier du site des Verreries – REV 3 » conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme.

 

L’étude d’impact réalisée en 2019 dans le cadre du dossier de création de la ZAC de l’écoquartier des Verreries avait fait l’objet d’un avis avec recommandations de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la région Hauts-de-France réunie le 12 mars 2019 (avis N° 2018-3150).

 

Le dossier d’évaluation environnementale a donc été mis à jour au stade « réalisation » en réponse aux recommandations précédemment formulées par la MRAe et notamment dans le respect :

- Des Articles L.122-1 à L.122-3-3 du Code de l’Environnement (Législation relative aux études d’impacts des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements) ;

- Des Articles R.122-1 à 15 du Code de l’Environnement (Réglementation relative aux études d’impacts des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements).

 

Le dossier mis à jour a donc été envoyé à la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 27 septembre 2023 pour solliciter l’avis de l’autorité environnementale et qui a rendu un nouvel avis (n°2023-7488) le 27 novembre 2023. Ce nouvel avis a fait l’objet d’un mémoire en réponse le 11 février 2025 de la part de NordSEM et n’a pas conduit à l’émission d’un nouvel avis.

 

Dans ce cadre, préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de ZAC, en vertu des articles L.122-1-1 et L.123-19 du Code de l’Environnement, il convient d’organiser la participation du public par voie électronique.

 

En conséquence, conformément aux dispositions susvisées, il est proposé de soumettre le dossier relatif au projet comprenant les pièces visées à l’article R.123-8 du code de l’environnement et notamment l’étude d’impact mise à jour à la participation du public par voie électronique, sur le site internet de la Commune de Fourmies pendant une durée au moins égale à 30 jours. 

 

Type d'enquête: Divers