SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL MODIFICATION SIMPLIFIÉE
La loi 2021-1104 dite « Climat et résilience » adoptée le 22 août 2021 a posé, dans son article 194, un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation foncière d’ici 2030. Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification (SRADDET, SCoT et PLU(i)).
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Normandie a été modifié pour intégrer ces objectifs. Sa modification est exécutoire depuis le 4 juin 2024.
La modification du SRADDET de Normandie, dans son objectif 4bis et dans sa règle 21, a défini les modalités de réduction de la consommation d’espace naturel agricole et forestier (ENAF) pour la période 2021-2030 en se fondant sur une cible de consommation d’espace maximale à l’échelle régionale estimée à 6 000 hectares, sur la base de l’outil régional « Cartographie de la consommation d’espace » (CCF). Un taux territorialisé de réduction de la consommation d’espace a été défini pour chaque territoire normand. Une déduction de 15% est ensuite appliquée aux enveloppes de consommation de chaque périmètre pour constituer une enveloppe foncière mutualisée à l’échelle régionale, notamment pour garantir la réalisation des projets d’envergure régionale et des projets d’envergure nationale ou européenne. Pour le SCoT Caen-Métropole le taux de réduction est ainsi fixé à – 53,9% sur la période 2021-2030 inclus, par rapport à la période de référence 2011-2020 inclus (après application de la réduction supplémentaire des -15%).
Le SRADDET de Normandie modifié a également, dans son objectif 4bis, défini les modalités des deux périodes suivantes, 2031-2040 et 2041-2050, dans les termes suivants : « Il appartient aux territoires de définir, pour les périodes 2031-2040 puis 2041-2050, une trajectoire permettant d’atteindre le [ZAN] à l’horizon 2050 à l’échelle des périmètres retenus ».
Il appartient désormais au SCoT Caen-Métropole de traduire la trajectoire zéro artificialisation nette à son échelle, en compatibilité avec le SRADDET.
Ces évolutions du SCoT doivent être réalisées dans un temps inhabituellement court. Or, la loi « Climat et Résilience » permet justement de recourir à la procédure dite de modification simplifiée, pour prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET, de nature à permettre au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole de respecter cette échéance.
Les travaux de rédaction, et la période de concertation, pour la modification simplifiée du SCoT se sont déroulés de mi-octobre 2024 à mi-avril 2025. Puis, les élus réunis en Comité syndical le 25 avril 2025 ont réalisé le bilan de la concertation, validé l’Evaluation environnementale et décidé d'arrêter le dossier. Suite à cet « arrêt », le dossier a pu être soumis à la consultation de l’Etat, des Personnes publiques associées et de la Mission régionale de l'autorité environnementale, comme prévu par le code de l’urbanisme. Cette consultation s’est achevée le 5 août 2025.
La dernière phase de la procédure est désormais la mise à disposition du public. Conformément à l'article L. 143-38 du code de l'urbanisme, « Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées. […] A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition. »
Cette mise à disposition se déroule du lundi 18 août 2025, 9h00, au lundi 22 septembre 2025, 17h00, selon les modalités définies par la délibération DCS26-2025 du 4 juillet 2025.
L’actualité du SCoT et plus généralement celle de Caen Normandie Métropole sont accessibles sur le site : https://polesmetropolitains.fr/caen-metropole/
Département(s) concerné(s): Calvados (14)
Type d'enquête: Divers
