Demande d'Autorisation Environnementale pour le renouvellement...
La
Société d’exploitation CUFI FRERES est une entreprise familiale située sur le
territoire (lieu-dit Bente-Farine) de Néfiach village situé entre Millas et
Ille sur têt dans les Pyrénées Orientales.
L’autorisation
d’exploiter délivrée initialement en 1977 pour une durée de 10 ans. Elle a été
prolongée en 1987 pour 15 ans, et en 2003 une prolongation de 20 ans.
L’entreprise
est une petite société constituée de 4 personnes (dont 3 de la même famille)
exploite une carrière a ciel ouvert de matériaux alluvionnaires pour les
professionnels ainsi que pour les particuliers.
En cours
des 20 dernières années, la carrière a été exploitée moins rapidement
qu’initialement prévu par l’arrêté susnommé. Le tonnage annuelle moyen a été de
l’ordre de l’ordre de 27 000 tonnes sur
20 ans au lieu des 32 000 tonnes moyens proposés dans la demande
d’autorisation.
Cela
représente un déficit moyen de 5 000 tonnes par an, soit environ un volume
de 90 000 tonnes qui n’a pas été extrait.
De plus, l’ensemble
des terrains n’ont pas été exploités, notamment au sud est et au nord-est de
l’emprise. Leur exploitation permettra de dégager un volume de 520 000m3
de matériaux.
La STE D’EXPLOITATION CUFI FRERE souhaite donc poursuivre l’exploitation de la carrière pour une durée de 25 ans, afin d’extraire l’ensemble des réserves restantes sur le site.
Pour cette demande, l’emprise
de la carrière reste identique à celle de l’autorisation préfectorale en
cours, qui correspond à une superficie totale de 6,9 6 ha.
Les
principes de remise en état ne seront pas modifiés par la nouvelle demande.
Seules,
les modalités d’exploitation seront modifiées, car la zone d’extraction sera
étendue ainsi que la production moyenne annuelle est revue à la hausse 40 000
t/an au lieu de 32 000 t/an.
La durée
de renouvellement d’autorisation sollicitée est de 25 ans.
La méthode d’exploitation et le rythme de production resteront inchangés. L’entreprise extraira directement sur son site avec son propre matériel (pelle, dumper) et les transportera sur sa plateforme de traitement pour la mise en vente et le transport des matériaux au client.
Le
projet est soumis à Autorisation Environnementale au titre de la
réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE) et à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA).
La
procédure d’Autorisation Environnementale est définie aux articles L.181-1 et
R.181-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Conformément à la
réglementation, un dossier de demande au cas par cas a été déposé en amont de
l’élaboration du dossier de demande d’autorisation en juillet 2024,.
La décision administrative
prise par décision PREF DCL BCLUE 2024 198 – 0002 du 16 juillet 2024 après
examen au cas par cas en application de l’alinéa IV de l’article R.122-3
susvisé, est jointe en pièce technique 12. Elle conclut dans son article 1er
que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, et dans son
article 2, qu’il est considéré comme une modification substantielle en
application de l’article R.181-46-I du Code de l’Environnement. Par conséquent,
le présent projet doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
environnementale conforme aux articles L.181-8, R.181-13 et D.181-15 du Code de l’Environnement, et
comprendre une étude d’incidence environnementale conforme à l’article
R.181-14 dudit code.
Une étude d’incidence environnementale a donc été réalisée pour le présent projet.
L’Autorisation
Environnementale est délivrée par le préfet du département dans
lequel est situé le projet. Le service coordonnateur de l’instruction dans le
cadre de la présente demande est le service de l’Etat chargé de l’inspection
des installations classées (DREAL UD), le projet relevant principalement de la
réglementation sur les ICPE. Les autres services intéressés par le projet
seront consultés par le service coordonnateur dans le cadre de la procédure
d’instruction.
