Le lotissement de « la Mélinais » est situé au nord de Vitré, bordé par la rue de Fougère au sud et à l’ouest, et par la rue de Balazé à l’est. Il a fait l’objet d’une demande d’autorisation de lotir déposée par la Ville de Vitré, accordée le 28 avril 1958. Un cahier des charges du lotissement est associé à cette autorisation et n’a pas fait l’objet de modification depuis son entrée en vigueur.

Dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux porté par le bailleur NEOTOA sur le lot n°18 du lotissement, il est proposé de supprimer ce cahier des charges qui ne correspond plus à la réglementation actuelle en matière d’urbanisme, de gestion des eaux pluviales et des eaux usées et de raccordement aux réseaux. 

La procédure de suppression d’un cahier des charges de lotissement est admise lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme intervient postérieurement à l’autorisation de lotir, après enquête publique, conformément à l’article L.442-11 du code de l’urbanisme.

Département(s) concerné(s): Ille-et-Vilaine (35) Type d'enquête: Divers