Dans le cadre de ses actions de redynamisation de son centre-ville et en vue d’enrayer la dégradation de son centre-ville, la Ville de Beaumont-sur-Oise, accompagnée de l’EPFIF, via une convention tripartite d’intervention foncière conclue avec la Communauté de Communes, porte le projet de démolition/reconstruction de l’Îlot « Gabriel Péri ».

Le périmètre de l’opération projetée recouvre un îlot bâti délimité à l’Ouest par la rue Victor Hugo, à l’Est par la rue Henri Sadier, au Nord par la halle communale et la maison du commerce sise place du Château et au Sud par la place Gabriel Péri. Il bénéficie donc d’une situation exceptionnelle, dans le cœur commerçant, patrimonial et fonctionnel de la ville. Il est constitué de 7 parcelles représentant une superficie totale de 1 405 m². L’ensemble bâti est caractérisé d’une part par l’existence d’une cave d’origine médiévale voûtée remarquable et, d’autre part, par le mauvais état de la majorité des constructions, induisant une très forte vacance (12 logements sur 19 et 1 local d’activité sur 3 sont actuellement vacants).

Le projet consiste à édifier, après arasement total des constructions en superstructure et confortement des caves, un ensemble immobilier en R+3 et combles aménagés représentant une surface de plancher d’environ 3100 m² comprenant environ 40 logements dont minimum 50% seront des logements sociaux ainsi que du commerce en rez-de-chaussée. 

La cave d’origine médiévale sous une partie de l’emprise devra être conservée tant que possible, ce qui complexifie le projet, les chantiers de démolition et de construction, mais permettra de préserver un élément à forte valeur patrimoniale.

L’EPFIF a d’ores et déjà pris l’attache de l’ensemble des propriétaires et de leurs représentants, et initié des négociations lorsqu’un interlocuteur a pu être identifié.

En outre, le projet a retenu l’attention de l’État qui a accordé le 16 octobre 2023 une participation de 500 000 € à l’EPFIF au titre du déficit foncier (écart entre le coût du terrain et sa valeur de revente). Ce concours implique l’appel des fonds et le lancement de l’opération avant fin 2026, ce qui implique de se doter des moyens juridiques adéquats pour maîtriser le foncier.

Le projet d’aménagement de « l’ilot Gabriel Péri » suppose ainsi deux procédures préalables, qui requièrent pour chacune la réalisation d’une enquête: l’enquête publique préalable à la reconnaissance de l’utilité publique du projet et l’enquête parcellaire. 

La reconnaissance de l’utilité publique peut être demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages répondant aux objectifs de l’aménagement énoncés à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, l’opération décrite ci-avant, consistant à une opération de renouvellement urbain d’un îlot urbain présente un intérêt général manifeste, elle s’inscrit en la réponse à différents enjeux de la Ville identifiés dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :

• Pérenniser la diversité au sein du parc de logements en termes de typologie et de taille de logements,
• Lutter contre l’habitat indigne et insalubre,
• Accueillir de nouvelles populations afin d’équilibrer la pyramide des âges,
• Maintenir et développer les activités et les emplois présents sur le territoire, pour permettre un bon équilibre habitat/emplois,
• Soutenir le commerce de proximité,
• Conforter le bon niveau et la diversité des équipements et des services au regard de la population existante et future,
• La préservation de l’identité patrimoniale de Beaumont-sur-Oise, notamment, son bâti ancien, son patrimoine et les éléments constitutifs du paysage,
• Le respect des formes urbaines existantes afin de ne pas dénaturer le centre-ville.

Ces enquêtes publiques conjointes permettent aux administrés d'être informés de la teneur du projet pour la réalisation duquel l'expropriation est mise en œuvre et de réagir, s'ils le souhaitent, en faisant part de leurs remarques.  A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport qu’il remet au Préfet. 

Le Préfet pourra alors déclarer par arrêté, l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles, au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier d’Île de France.

Cela lui permettra de solliciter auprès du juge de l’expropriation siégeant au tribunal judiciaire de Pontoise une ordonnance d’expropriation des biens indispensables à la réalisation de l’opération.

Département(s) concerné(s): Val-d'Oise (95) Type d'enquête: Expropriation (DUP)