PROCÉDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVÉES DANS LE DOMAINE P...
La présente enquête publique porte sur le
transfert d'office, de voies privées dans le domaine public routier de la
commune de PROVINS (Seine-et-Marne).
Il s'agit de voies privées ouvertes à la
circulation publique qui desservent des ensembles d'habitations du lotissement
dit « Le Hameau Saint-Syllas », accessibles en véhicule depuis la
rampe Saint-Syllas et depuis l’Avenue de la Ferté (sentier piéton).
Les dispositions du code de la route ainsi que le
pouvoir de police générale du Maire s'appliquent sur ces voies privées
puisqu'elles sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique.
En conséquence, afin de régulariser cette
situation matérielle et de conférer aux voies privées le statut juridique
conforme à leur usage, une procédure de « transfert d'office » des parcelles
privées dans le domaine public de la commune, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, est envisagée.
Ainsi, par délibération en date du 06 juillet
2022 visée par la Préfecture de Seine-et-Marne le 11 juillet 2022, la Commune de
Provins a décidé de recourir à la procédure de transfert d'office sans indemnités
des voies privées présentées ci-après.
