Enquête publique - DUP du projet de renouvellement urbain du ...
Dans le cadre du traité de concession d’aménagement signé entre Plaine Commune et la Soreqa en date du 29 décembre 2010 et de ses 7 avenants successifs portant sur le traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d’habitat dégradé dans le centre-ville ancien de Saint-Denis, le Conseil d’Administration de la SOREQA, a donné un avis favorable lors de sa séance du 8 mars 2023 à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comportant un volet environnemental en vue d’obtenir la maîtrise foncière des secteurs Renan / Delaune et Renan / Gambon à St-Denis.
Ces 2 secteurs qui se font face, forment une seule et même opération et font partie des 10 îlots visés par la convention signée avec l’ANRU au titre du traitement de l’habitat indigne dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Ils sont composés de 6 adresses postales, correspondant à 7 parcelles cadastrales représentant une emprise foncière au sol globale de 1 897m² (dont 857 m² pour l’îlot Renan / Delaune et 1 040 m² pour l’îlot Renan / Gambon). Parmi ces 7 parcelles, 3 appartiennent déjà à la Soreqa ou à la Ville de St-Denis ; 3 correspondent à des copropriétés et 1 appartient à un propriétaire privé.
Le projet d’aménagement s’inscrit dans la continuité du réaménagement des îlots répartis autour du croisement de la rue Auguste Delaune et du boulevard Marcel Sembat, opéré au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés. Il prévoit sur les 2 secteurs la réalisation d’une opération globale de démolition/reconstruction avec maintien d’un bâtiment, conduisant à la création de 51 logements, 6 commerces développant au total 4 015 m² SDP dont 3 340 m² à usage de logements et 735 m² à usage de commerce.
La réalisation de ce projet nécessite la maîtrise foncière totale des deux secteurs, ce qui implique le recours à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Selon l’Autorité Environnementale, l’ensemble du volet traitement de l’habitat dégradé du NPNRU de Saint-Denis, bien que multi-sites, constitue un projet global au regard du code de l’environnement. C’est la raison pour laquelle une étude d’impact a été réalisée par la Soreqa afin de mesurer les impacts du projet pris dans son ensemble sur l’environnement.
La présente procédure d’expropriation, assimilable à une première autorisation d’urbanisme sur le projet de traitement de l’habitat indigne visera donc les dispositions du code de l’environnement s’appliquant aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
